L'essentiel
Amendement n° II-4004, ART. 35, déposé par M. Saintoul LFI-NUPES et 74 cosignataires
Cet amendement de clarification proposait de transférer 732 millions d’euros du programme « Équipement des forces » vers les surcoûts des opérations extérieures, ses auteurs contestant la qualification budgétaire des missions Aigle et Lynx.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Préparation et emploi des forces : +481 000 000 € ; Soutien de la politique de la défense : +251 000 000 € ; Équipement des forces : -732 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement de clarification, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer 481 000 000 € dans l'action 178-06 "Surcoûts liés aux opérations extérieuress" et 251 000 000 € dans l'action 212-59 "Surcoûts liés aux opérations extérieures - Personnels travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces'". Ces 732 000 000 € en AE et en CP, qui correspondent aux coûts des opérations Aigle et Lynx, seront ponctionnés sur l'action 146-09 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces". Nous invitons le gouvernement à lever le gage. Ce PLF 2024 soulève une question centrale, à la fois politique et budgétaire, concernant la qualification juridique et le financement des missions opérationnelles, notamment les missions Aigle pour la Roumanie et Lynx pour l’Estonie. La LPM de 2013 définit précisément ce qu’est une OPEX : « L'intervention, à l'extérieur du territoire national, vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités ». En quoi ce que font les armées françaises en Roumanie et en Estonie est différent de ces objectifs ? Pourtant, ce ne sont pas des OPEX mais des missions opérationnelles. Un statut qui n’est pas défini juridiquement. Le Ministre de la Défense a ainsi dû prend…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 52 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Thibaut François RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2024) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il vise à rétablir les choses telles qu’elles devraient être. Comme je l’ai longuement expliqué à la tribune, les opérations Aigle et Lynx, sur le flanc est de l’Europe, ne sont pas considérées comme des Opex. De ce fait, elles sont en dehors du champ du vote du Parlement, contrairement à ce que prévoit l’article 35 de la Constitution. Il s’agit là d’un dévoiement de la Constitution et de la démocratie. Votre stratégie de « guerre avant la guerre » prive le Parlement de son droit et remet en question l’objectif de maintien de la paix dans le monde. Cet amendement vise à transférer les crédits comptés pour ces opérations dans les lignes budgétaires dédiées aux Opex. »
« Les missions Lynx et Aigle ne sont effectivement pas qualifiées d’Opex, comme vous l’avez expliqué dans votre propos liminaire. Je suis d’accord pour dire que ce choix n’est pas justifié et qu’il limite le contrôle du Parlement. Toutefois la qualification d’Opex résulte d’un arrêté du ministère des armées portant ouverture du théâtre d’engagement et précisant la zone géographique comme la période concernée. L’adoption de votre amendement n’aurait donc aucune conséquence sur la qualification juridique de ces deux missions. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. »
« J’ai eu l’occasion de vous répondre en commission, monsieur le rapporteur pour avis. Et, pour être complètement transparent avec vous, s’il y avait un vote, je n’ai toujours pas compris ce que vous voteriez. Je ne vous ai visiblement pas convaincu concernant le respect de la Constitution. J’espère que le fait que cette mission ait lieu dans le cadre de l’Otan n’est pas le véritable motif de votre courroux. Il ne me semble pas que l’emploi mot courroux mérite une telle agitation. »
« Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission qu’il y avait une zone grise ; aujourd’hui, vous êtes plus affirmatif et vous nous expliquez que c’est nous qui tordons la Constitution, que nous la lisons mal. Mais les activités des soldats français présents au Gabon, qui y sont dans le cadre d’une Opex, ne sont pas très différentes de celles de leurs camarades en Roumanie ou en Estonie. Pourquoi ceux de Roumanie ou d’Estonie ne bénéficieraient-ils pas du statut d’Opex ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’année 2024 sera la première année d’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Les crédits de paiement (CP) de la mission Défense s’élèveront à 56,8 milliards d’euros – 47,2 milliards hors pensions. »
« Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que nous avons adoptée en juillet dernier. »
« En préambule et au nom de la représentation nationale dans son ensemble, j’aurai une pensée pour Léon Gautier, qui nous a quittés le 3 juillet dernier, à la veille de son 101 e anniversaire. »
« Le monde traverse sa période la plus troublée depuis la fin de la guerre froide. Les tensions entre les grands blocs d’influence sont vives, les conflits régionaux entre nations renaissent et la fin de l’histoire, promise, est finalement remise à plus tard. »
« Plus de 1 000 hommes ont été déployés pour renforcer le flanc est de l’Otan, en Roumanie pour la mission Aigle et en Estonie pour la mission Lynx. Quand le Parlement en a-t-il été informé officiellement ? Quand le Parlement a-t-il autorisé ces interventions au-delà de quatre mois ? Jamais ! »
« En 2024, le montant du budget opérationnel de programme (BOP) Terre augmentera de 310 millions, atteignant ainsi les 2,19 milliards en crédits de paiement. Nous devons cet effort budgétaire à nos soldats, à qui nous confions la lourde tâche de protéger notre nation. »
« Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est devenu le 1 er janvier 2023 l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), notre degré d’ambition et d’exigence envers ceux à qui nous devons tout doit rester inchangé. »
« Sans surprise, je salue, au nom du groupe Démocrate, le budget pour 2024, dans lequel, à nouveau, les engagements sont tenus – et ce n’est pas rien. Le budget de la défense, qui s’élevait à 32,6 milliards d’euros en 2017, atteint, en 2024, 47,2 milliards, soit pratiquement 15 milliards de plus ! »
« La Cour des comptes l’a dit : un plan massif de rénovation des hôpitaux militaires est nécessaire. Pour le financer, l’amendement n o 3856 déposé par le groupe Socialistes reprend – cela ne vous aura pas échappé – un amendement adopté la semaine dernière en commission de la défense, puis en commissi… »