Amendement n° II-1987 · ART. 35, déposé par M. Giletti RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel visait à consacrer 280 millions d’euros supplémentaires à la préparation des forces aériennes, son auteur souhaitant améliorer la disponibilité et l’entretien des avions militaires, y compris les flottes les plus anciennes.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Environnement et prospective de la politique de défense : -280 000 000 € ; Préparation et emploi des forces : +280 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter sur la nécessaire augmentation de la disponibilité de nos aéronefs. Le contexte stratégique et la perspective d’un conflit de haute intensité nécessitent, pour nos forces aériennes, une meilleure disponibilité de nos aéronefs. Alors que le présent projet de loi de finances concentre ses efforts financiers sur nos appareils les plus modernes (à savoir le triptyque MRTT, A400M, Rafale), il est primordial que le maintien en condition opérationnelle concerne toutes nos flottes, même si (et surtout) celles-ci sont usées. L'absence d’efficacité du MCO aéronautique constatée en 2017 a été principalement attribuée, d’une part, à une gouvernance inadaptée et, d’autre part, à un manque de responsabilisation des industriels en charge de la maintenance. La politique de contrat verticalisé a pour objectif de répondre à ces enjeux. Cependant, au-delà de la réorganisation des acteurs du MCO, il est essentiel de renforcer les moyens alloués à ce sujet. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 280 000 000 euros pour l'action n°04 : "Préparation des forces aériennes" du programme n°178 : « Préparation et emploi des forces" et, pour les besoins de la recevabilité financière , de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 5 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1987 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Essayons de prendre un peu de hauteur, si j’ose dire : cet amendement concerne l’activité des aviateurs et la disponibilité des aéronefs. Ces deux piliers de l’armée de l’air et de l’espace sont au cœur de mes préoccupations. Nous souhaitons donner plus de moyens à l’armée de l’air pour augmenter la disponibilité des aéronefs. La baisse de cette dernière est indéniablement liée à la réduction du format de l’armée de l’air, mais aussi, peut-être, à la verticalisation des contrats, dont les effets tardent à se faire sentir. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement, donc… […] …je vais donner mon avis personnel, en effet. Le sujet est crucial. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je n’ai pas pu analyser la disponibilité du matériel car les indicateurs font désormais l’objet d’une diffusion restreinte. J’alerte le ministre sur ce point : ces informations sont nécessaires au contrôle parlementaire. L’armée de terre dispose de nombreux hélicoptères, mais la majorité ne sont pas opérationnels – en 2019, seuls 39 % des hélicoptères de manœuvre et 54 % des hélicoptères d’assaut étaient disponibles. Il faut donner aux armées les moyens d’assurer la disponibilité des aéronefs : avis favorable. »
« Les parlementaires ont bien accès aux indicateurs – ils doivent pour cela s’adresser au président de la commission de la défense. Cet amendement est satisfait par l’ensemble de la programmation et la logique de cohérence qui y préside : avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’année 2024 sera la première année d’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Les crédits de paiement (CP) de la mission Défense s’élèveront à 56,8 milliards d’euros – 47,2 milliards hors pensions. »
« Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que nous avons adoptée en juillet dernier. »
« En préambule et au nom de la représentation nationale dans son ensemble, j’aurai une pensée pour Léon Gautier, qui nous a quittés le 3 juillet dernier, à la veille de son 101 e anniversaire. »
« Le monde traverse sa période la plus troublée depuis la fin de la guerre froide. Les tensions entre les grands blocs d’influence sont vives, les conflits régionaux entre nations renaissent et la fin de l’histoire, promise, est finalement remise à plus tard. »
« En 1411, l’amiral chinois Zheng He commande 28 000 marins : il navigue à bord d’un navire cinq fois plus gros que la caravelle de Christophe Colomb, construite quelques décennies plus tard. En 1434, la Chine interdit la navigation hauturière, brûle tous ses vaisseaux et se replie sur elle-même. »
« Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est devenu le 1 er janvier 2023 l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), notre degré d’ambition et d’exigence envers ceux à qui nous devons tout doit rester inchangé. »
« Sans surprise, je salue, au nom du groupe Démocrate, le budget pour 2024, dans lequel, à nouveau, les engagements sont tenus – et ce n’est pas rien. Le budget de la défense, qui s’élevait à 32,6 milliards d’euros en 2017, atteint, en 2024, 47,2 milliards, soit pratiquement 15 milliards de plus ! »