Amendement de M. Schreck (RN), art. 35

« Il me semble que nous étions déjà mesurés lorsque nous proposions une augmentation de 100 millions, 80 millions ou 70 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle. Dans le cas présent, il s’agit, comme l’a souligné Mme Bordes, d’un simple trait de plume : nous demandons 5 millions d’euros pour un budget qui ne progresse que de 2,3 %, alors que le budget global de la justice bénéfice d’une augmentation de 5,4 %. Le seuil de rentabilité des cabinets n’est pas atteint lorsqu’il y a des interventions dans le cadre de l’aide juridictionnelle, avec une sinistralité importante. »

« Cet amendement, destiné à ouvrir une discussion avec le garde des sceaux, n’a pas été débattu en commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »

« C’est élégamment exprimé, monsieur Schreck, mais dès que l’on parle de chiffres – qu’il s’agisse de quantum de peine ou de délais –, nous ne tombons jamais d’accord. Mme Bordes a proposé une augmentation du budget consacré à l’aide juridictionnelle de 10 millions d’euros, et vous, 5 millions vous conviendraient : vous n’êtes même pas d’accord entre vous ! […] J’ai un budget à présenter, avec des équilibres à respecter ; or vous venez de voter 17 millions d’euros d’augmentation en adoptant l’amendement n o 1856 ! Certes, le sujet est important, et même essentiel. Nous avons fait des efforts, que vous reconnaissez. »

« À l’instar de l’amendement précédent, mais aussi du suivant, le Rassemblement national propose ici d’abonder l’aide juridictionnelle en ponctionnant les crédits consacrés à la formation des surveillants pénitentiaires. […] Le Rassemblement national a affirmé tout à l’heure qu’il soutenait ces personnels, mais on ne peut donc qu’en douter. […] En effet, les surveillants nous ont dit qu’ils avaient besoin de plus de formation. Si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment les soutenir, prenez donc de l’argent non pas à cette ligne de dépenses, mais plutôt à celle relative à la construction des 15 000, ou plutôt des 18 000 places de prison supplémentaires que vous avez obtenues. »

« Nous sommes d’accord sur les chiffres, monsieur le ministre. Les 17 millions supplémentaires qui ont été votés concernent les territoires ultramarins, qui ont des difficultés tout à fait spécifiques. Cette somme n’est donc pas contradictoire avec le fait d’également demander 10 millions d’euros, comme l’a fait ma collègue Bordes, ou 5 millions en ce qui me concerne. Il est évident que si l’Assemblée avait accepté les 10 millions, mon amendement serait tombé ou je l’aurais retiré car, tout le monde l’a compris, il s’agit d’un amendement de repli. »