Amendement n° II-3552 · ART. 35, déposé par Mme Le Feur RE +46 cosignataires.
L'essentiel : Deux cent soixante et onze millions d’euros sont transférés vers le programme de compétitivité agricole, au détriment du pilotage des politiques agricoles, pour soutenir selon son auteure les filières biologiques en crise.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : +271 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : -271 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement abonde l'action 29.04 du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 271 000 000 € et minore le titre 2 de l'action 3 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" de 271 000 000 €. Ce financement vise à soutenir dans l'urgence les filières biologiques en situation de crise. Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio). Face à cette sévère baisse de la consommation dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier de la décroissance, faute d’accompagnement public pour gérer le surplus de production. Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020). La fragilisation des t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 2 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3552 en séance (Projet de loi finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise également à créer un fonds de soutien d’urgence à la filière bio. Il est transpartisan, signé par des députés de la majorité et de l’opposition. Il s’agit de prévoir une enveloppe de 271 millions d’euros pour faire face à la crise du bio. La filière est en difficulté car la consommation est en berne du fait de l’inflation. De plus en plus d’exploitations cherchent à se déconvertir ; c’est le cas dans mon département, le Gers, où les céréaliers connaissent des situations très critiques. Le montant de ce fonds est légèrement inférieur à celui évoqué dans les précédents amendements. »
« J’ai bien noté qu’un certain nombre de collègues – y compris de mon groupe, le groupe Démocrate – avaient signé cet amendement. Mais nous disposons déjà d’un outil – le fonds Avenir bio –, qui a été doté de 5 millions d’euros supplémentaires. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur spécial, vous fournissez un argument en faveur de cet amendement : 5 millions, ce n’est pas à la hauteur de ce que décrivent nos collègues sur tous les bancs. Je ne suis pas spécialiste de la filière bio mais si la préoccupation est relayée sur tous nos bancs, certains évoquant même une question vitale, c’est manifestement que le sujet est incontournable. J’espère que cet amendement – ou, à défaut, le suivant, encore un peu moins onéreux – sera adopté et je le soutiendrai. Dans notre nouvelle configuration, avec l’utilisation du 49.3, il faut tout de même que le Gouvernement écoute l’Assemblée : elle pointe un problème sérieux, qui justifie une modification du budget. »
« Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord sur la façon de remédier à un problème que nous ne l’avons pas identifié. Simplement, je considère que la dépense budgétaire ne résoudra pas cette crise de la demande. C’est cette dernière qu’il faut soutenir par l’intégration des produits bio dans la commande publique de l’État (Mme Aurélie Trouvé s’exclame) – nous le faisons à hauteur d’environ 100 millions d’euros sur notre propre budget. Les collectivités doivent aussi faire leur part. C’est fondamental pour structurer la filière dans la durée. […] Il y a une crise, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens de parvenir à la résoudre. Avis défavorable. »
« Certes, il s’agit d’un amendement transpartisan que certains, au sein de notre majorité, ont cosigné. Mais en matière de sérieux budgétaire, il n’y a hélas pas d’amendement transpartisan qui tienne, car il est de notre responsabilité de tenir l’équilibre global du budget. »
« Nous ne pouvons donc voter cet amendement, ni ceux qui suivent et lui ressemblent. En outre, la comparaison avec la grippe aviaire n’est pas pertinente. Dans le cas de cette dernière, les producteurs se sont retrouvés sans revenu du jour au lendemain. C’est pourquoi nous les avons soutenus massivement – c’est l’honneur de notre hémicycle d’avoir fait cet effort. Ainsi, 800 millions d’euros sont inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 qui sera examiné mercredi dans l’hémicycle. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.