Amendement n° II-2706 · ART. 35, déposé par Mme Colombier RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Mme Colombier entendait affecter 20 millions d’euros au soutien de la défense pour accélérer le recrutement au Service de santé des armées et rendre ses rémunérations plus attractives face au secteur médical civil.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Environnement et prospective de la politique de défense : -20 000 000 € ; Soutien de la politique de la défense : +20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à accélérer la remontée en puissance des effectifs du Service de Santé des Armées. Si la LPM prévoit une augmentation de 460 ETP d’ici 2030, le niveau des années 2015‑2016 est loin d’être atteint alors que le SSA a subi une dizaine d’année d’arbitrages budgétaires en sa défaveur. Pourtant, tant le rapport de la Cour des comptes de juin 2023 que le rapport d’information du Sénat N° 936 alertent sur la pénurie de ressources humaines qui pourraient coûter cher dans l’hypothèse d’un conflit de haute intensité dans lequel la France serait engagée, d’autant que, comme les autres services des Armées, le SSA subit le manque d’attractivité et de fidélisation. Aussi, même si la LPM 2024‑2030 vise le recrutement de 460 ETP à l’horizon 2030, il est nécessaire d’accélérer le recrutement et d’accroître l’attractivité du SSA. Aussi, il convient de renflouer l’enveloppe consacrée aux ressources humaines du SSA (titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de La Défense »). Cette augmentation vise tant à retrouver un niveau d’effectifs semblables à celui de 2016 qu’à offrir, par la politique de la rémunération une concurrence sérieuse au secteur médial civil qui attire bien souvent les vocations. Aussi, pour des besoins de recevabilité, cet amendement vise à abonder de 20 Millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 20 Millions…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 60 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 4 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Meunier LR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Cordier LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2706 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même si le budget prévoit une augmentation de 460 équivalents temps plein (ETP) pour le service de santé des armées, le niveau des années 2015-2016 est loin d’être atteint alors que ce service a subi jusqu’à présent des arbitrages budgétaires en sa défaveur. Il est nécessaire d’accélérer le recrutement et d’accroître l’attractivité du SSA. L’amendement vise donc à augmenter les crédits alloués aux personnels du SSA afin de retrouver les effectifs de 2016, mais également d’offrir de meilleures rémunérations. Cela mettrait un terme à toute concurrence avec le secteur médical civil qui, malheureusement, attire bien souvent plus de vocations. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission des finances mais, à titre personnel, je suis favorable à l’idée d’augmenter les ressources du SSA. Durant la précédente LPM, le service de santé des armées a perdu 8 % de ses effectifs, soit 1 600 personnes. La remontée est trop lente, alors que le SSA joue un rôle essentiel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’année 2024 sera la première année d’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Les crédits de paiement (CP) de la mission Défense s’élèveront à 56,8 milliards d’euros – 47,2 milliards hors pensions. »
« Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que nous avons adoptée en juillet dernier. »
« En préambule et au nom de la représentation nationale dans son ensemble, j’aurai une pensée pour Léon Gautier, qui nous a quittés le 3 juillet dernier, à la veille de son 101 e anniversaire. »
« Le monde traverse sa période la plus troublée depuis la fin de la guerre froide. Les tensions entre les grands blocs d’influence sont vives, les conflits régionaux entre nations renaissent et la fin de l’histoire, promise, est finalement remise à plus tard. »
« En 1411, l’amiral chinois Zheng He commande 28 000 marins : il navigue à bord d’un navire cinq fois plus gros que la caravelle de Christophe Colomb, construite quelques décennies plus tard. En 1434, la Chine interdit la navigation hauturière, brûle tous ses vaisseaux et se replie sur elle-même. »
« Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est devenu le 1 er janvier 2023 l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), notre degré d’ambition et d’exigence envers ceux à qui nous devons tout doit rester inchangé. »
« Personne ne peut s’affranchir du contexte international qui entoure l’examen du budget de la défense pour 2024. La guerre en Ukraine, la guerre en Palestine et en Israël, les tensions au Sahel, la compétition dans la zone indo-pacifique nous obligent à adopter la plus grande vigilance et surtout à m… »
« Sans surprise, je salue, au nom du groupe Démocrate, le budget pour 2024, dans lequel, à nouveau, les engagements sont tenus – et ce n’est pas rien. Le budget de la défense, qui s’élevait à 32,6 milliards d’euros en 2017, atteint, en 2024, 47,2 milliards, soit pratiquement 15 milliards de plus ! »