L'essentiel
Amendement n° II-1844, ART. 35, déposé par M. Iordanoff ECOLO et 21 cosignataires
Porter à 42 euros l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle : cet amendement du groupe écologiste proposait d’y affecter 80 millions d’euros, au motif que son budget resterait dans la moyenne basse européenne.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès au droit et à la justice : +80 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -80 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soient leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. Cependant, tous les rapports, notamment le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, constatent que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, le groupe écologiste propose, avec le CNB, la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation. Il est proposé d'augmenter de 80 millions d'euros l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 18 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Raphaël Gérard RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1844 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tous les rapports démontrent que les crédits alloués à l’aide juridictionnelle sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins. De fait, ils demeurent dans la moyenne basse des pays européens – je sais que les comparaisons européennes ne plaisent pas à M. Balanant, mais c’est ainsi. En outre, l’augmentation prévue pour 2024 ne tient pas compte de l’inflation. »