L'essentiel
Amendement n° II-1599, ART. 35, déposé par Mme Descamps et 20 cosignataires
Pour revaloriser la rémunération des AESH qui accompagnent les élèves en situation de handicap, cet amendement proposait de leur consacrer 30 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur les crédits logistiques et immobiliers de l’éducation nationale.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +30 000 000 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -30 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’ils permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Il est à noter qu’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH pour cette rentrée 2023/2024, ce qui va dans la bonne direction, mais n’est pas encore suffisant. Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH . Cet amendement propose une augmentation pour les 136 000 AESH attendus pour cette année 2023/2024, ce qui équivaut à 220 € sur l’année pour chaque accompagnant. C’est encore trop peu, mais il s’agit là d’un geste fort qui sera compris comme un signal de soutien par les AESH et les familles d’élèves en situation de handicap. Il entend attribuer en AE et CP 30 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2). Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programm…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1599 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à assurer une meilleure reconnaissance des AESH. Ce soir, j’ai rappelé à plusieurs reprises que la situation des AESH s’est améliorée – quand c’est vrai, il faut le dire, d’autant que ces professionnelles l’affirment elles-mêmes. Néanmoins, elles restent sous le seuil de pauvreté : aussi le présent amendement vise-t-il à allouer 30 millions d’euros à l’action Inclusion des élèves en situation de handicap . Certains me diront qu’un tel montant est trop faible, car il ne représente que 220 euros par personne par an. Reste que ces crédits supplémentaires seraient un signe de confiance et de reconnaissance envers les AESH. »