Amendement n° II-1833 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Alexandre LFI-NUPES.
L'essentiel : Cet amendement réclamait au Gouvernement, sous six mois, un rapport sur l’impact du prix des médicaments innovants pour l’accès aux soins et sur l’opportunité de créer un pôle public du médicament.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la tarification des médicaments innovants issus du soutien direct ou indirect des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sur le système de santé français et le maintien de l’accès universel aux soins. Ce rapport aborde également l’opportunité d’instituer un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ayant notamment pour mission d’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article additionnel vise à donner des pistes pour anticiper les effets pour notre système de santé solidaire de l’arrivée massive de traitements innovants, favorisée par les objectifs définis dans le volet santé de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ces nouveaux traitements, parfois révolutionnaires d’un point de vue thérapeutique sont souvent très coûteux pour les comptes de l’Assurance Maladie et à même de bouleverser l’équilibre de notre système de soins, déjà sous forte tension. Le rôle des pouvoirs publics est certes de permettre la mise en place d’écosystèmes afin de favoriser la traduction de l’excellence académique française en molécules innovantes fabriquées en France, mais aussi de veiller à l’accès universel à ces traitements pour les citoyens. Pour ce faire, la puissance publique doit travailler en responsabilité avec les groupes pharmaceutiques développant ces molécules en partie grâce à des conditions très favorables mises en place dans notre pays. La réflexion sur la mise en place d’un pôle public du médicament participe à la question de l’accès universel aux soins et traitements, en ce que la recherche de médicaments innovants ne doit pas négliger les besoins de santé du quotidien. Cette idée d’instauration d’un pôle public du médicament a fait l’objet de plusieurs débats, en 2020 sous l’impulsion du groupe La France Insoumise, puis par le Grou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1833 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En préambule, je réitère la question posée par mon collègue Manuel Bompard au ministre délégué : l’amendement n o 1832 que nous avons adopté sera-t-il conservé dans le texte si le Gouvernement fait usage de l’article 49.3 ? Nous aimerions le savoir. […] Le volet « santé » du plan France 2030 se concentre essentiellement sur la production de traitements innovants en France, sans anticiper les effets sur nos comptes publics ni proposer de mesures cohérentes pour garantir l’accès universel aux soins. Quantifier l’impact de l’arrivée massive de traitements innovants sur les comptes de l’assurance maladie permettrait de prendre des mesures adéquates pour y remédier. »
« Je soutiens pleinement cet amendement et la création d’un pôle public du médicament, notamment parce que mon groupe, La France insoumise, avait défendu une proposition de loi en ce sens sous la précédente législature. J’ai d’ailleurs moi-même déposé une proposition de loi sur cette question il y a quelques mois. La création d’un pôle public du médicament me semble en effet être un des seuls moyens à notre disposition pour retrouver notre souveraineté sanitaire,… […] Cet amendement sera-t-il conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité grâce au prochain 49.3, afin que soient respectés le Parlement et la démocratie ? »
« S’agissant de l’amendement n o 1833,… […] S’agissant de l’amendement n o 1833, donc, d’une part, l’Agence de l’innovation en santé (AIS) mène actuellement des analyses prospectives sur les médicaments innovants. D’autre part, nous devons encore mettre en œuvre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux outils de tarification de ces médicaments. Il est donc trop tôt pour lancer la démarche que vous appelez de vos vœux dans cet amendement. Enfin, le pôle public du médicament n’a rien à voir avec France 2030 ni avec la mission que nous examinons aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable. »
« Je tiens à récuser l’argument du ministre délégué – qu’il avait exprimé au banc avant de prendre la parole au micro –, selon lequel nos amendements n’ont pas de sens au motif que nous ne comptons pas voter les crédits de la mission. Eh bien, chiche ! […] Du calme ! […] Vous pourrez prendre la parole pour répondre : chacun vous entendra. Rappelons que l’année dernière – et ce sera probablement encore le cas cette année si on nous laisse débattre –, il est arrivé que la majorité finisse par voter contre certaines missions, tellement elles avaient été transformées par l’opposition au fil de leur examen. L’argument selon lequel nous ne voterons en aucun cas la mission n’est donc pas valable. »
« Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution. M. le ministre délégué vient d’expliquer que le budget devait être adopté en bloc par l’Assemblée nationale, sans amendements ni discussions ! L’article 44 de la Constitution consacre le droit d’amendement des députés. À quoi ce droit sert-il, si le Gouvernement décrète que le budget doit être adopté dans sa version, sans aucun amendement de l’Assemblée ? […] C’est la marque d’un mépris du Parlement et de la démocratie parlementaire ;… […] …c’est un pur scandale ; c’est, tout simplement, la démonstration que la seule chose que vous attendez, c’est le 49.3 pour pouvoir choisir seuls ce que vous allez inclure dans le budget, en méprisant le Parl… »
« Monsieur le ministre délégué, vous êtes fuyant : vous n’êtes pas courageux. […] Nous avions le meilleur système de santé du monde. À force de baisser les cotisations sociales, vous l’avez détruit. Désormais, en France, dans les territoires, on ne trouve plus de médecin traitant, les pénuries de médicaments se multiplient,… […] …à tel point que vous obligez les pharmacies à distribuer des médicaments à l’unité, ce qu’elles ne sont même pas capables de faire ! Nous demandons donc, en soutenant l’amendement n o 1833, la création d’un pôle public du médicament. […] Pouvez-vous l’imaginer ? Nous avons reculé de cinquante ans. S’il vous plaît, faites donc en sorte que cet amendement soit adopté ! »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.