L'essentiel
Amendement n° II-597, ART. 35, déposé par M. de Courson LIOT
Le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales est renforcé d’environ 190 postes en préfecture, grâce à un transfert de 12,77 millions d’euros, suivant une recommandation de la Cour des comptes.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration territoriale de l'État : +12 770 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : -12 770 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022. Celle-ci constate « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ». C’est pourquoi le rapporteur spécial propose de transférer 12,77 millions d’euros en AE et en CP de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État .
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 597 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de mes travaux relatifs à trois préfectures, j’ai constaté un réel problème de contrôle de légalité et de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. L’amendement vise donc à renforcer de 190 équivalents temps plein (ETP), soit deux par préfecture, les effectifs dédiés à ces tâches. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée dans un rapport à ce sujet publié en novembre 2022 par la Cour des comptes, qui déplore « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’« un contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ». »
« Je vous prie de m’excuser de mon retard et je remercie Mme la ministre déléguée d’avoir présenté les arguments du ministère de l’intérieur. […] Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie d’avoir rappelé que, pendant vingt-cinq ans, les effectifs des préfectures et des sous-préfectures ont fondu – les travaux de la Cour des comptes, mais aussi plusieurs rapports sénatoriaux, en font état –, tandis que ceux de l’administration centrale ont augmenté. »
« Nous soutenons l’amendement de M. de Courson, car le renforcement du contrôle de légalité est crucial. Les préfectures se contentent d’examiner de manière hasardeuse quelques délibérations des grandes communes pour vérifier leur conformité, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant, pour deux raisons : d’une part, cela fragilise les décisions prises par les collectivités territoriales ; d’autre part, cela signifie que les services de l’État ne font pas leur boulot. […] Vous avez raison : ma langue a fourché. Toutefois, vous pourriez financer différemment la création des nouveaux postes en proposant des amendements ou des sous-amendements. »
« Je remercie M. le ministre de sa position ; d’ailleurs, la commission exprimait le même souci. Je précise que trois missions des préfectures ont été particulièrement touchées par les réductions de moyens : le contrôle de légalité, l’accueil administratif des étrangers et la fonction de représentation des préfets. Parmi elles, je considère le contrôle de légalité comme prioritaire, car il s’agit d’une obligation constitutionnelle. Il ne nous reste plus, chers collègues, qu’à voter l’amendement. J’espère qu’il recueillera l’unanimité des voix ! »