L'essentiel
Amendement n° II-1839, ART. 35, déposé par M. Iordanoff ECOLO et 21 cosignataires
Le financement des mesures de placement à l’extérieur aurait été renforcé de 36,1 millions d’euros par cet amendement, son auteur présentant cet aménagement de peine comme un levier efficace de réinsertion et de prévention de la récidive.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +36 100 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -36 100 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe écologiste entend augmenter les moyens dédiés au financement des mesures de placement à l’extérieur. De l’avis d’un grand nombre de professionnels, le placement à l’extérieur est la modalité d’exécution de peine la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées. Grâce à l’intervention simultanée du juge de l’application des peines, du SPIP et de l’association conventionnée, ce type d'aménagement de peine permet de sanctionner sans exclure et constitue un formidable levier d'insertion et de prévention de la récidive. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : seules 6 % des personnes soumises à un placement à l’extérieur commettent une nouvelle infraction au cours de la mesure et 50 % sont capables, en fin de mesure, de se projeter dans un avenir possible (l’évaluation de l’impact de la mesure sur le parcours des personnes condamnées prises en charge menée par Citoyens & Justice au sein de son réseau en 2017). Paradoxalement, le placement à l’extérieur est, et de loin, la mesure la moins prononcée. Au 1er juillet 2023, seules 968 personnes ont pu en bénéficier, en raison du manque de structures. C'est un chiffre en progression mais qui reste dérisoire. En cause, un prix de journée attribué aux associations qui ne correspond pas coût de la mesure. Face à ces incertitudes, les associations ont donc tendance à se désengager. Or, 13,9 mil…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1839 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme celui que M. Léaument vient de défendre, cet amendement vise à augmenter les financements alloués aux mesures de placement à l’extérieur. De l’avis de nombreux professionnels, le placement à l’extérieur est la modalité d’exécution de la peine la plus adaptée aux personnes condamnées qui sont isolées et fragilisées. Il permet de sanctionner sans exclure, et constitue à ce titre un levier d’insertion et de prévention de la récidive particulièrement efficace. Les chiffres, si on les regarde de près, sont assez éloquents. Le placement à l’extérieur est de loin la mesure la moins prononcée. Au 1 er juillet 2023, seules 968 personnes en ont bénéficié, en raison du manque de structures. »