Amendement n° II-1032 · AVANT ART. 50, déposé par M. de Courson LIOT.
L'essentiel : Pour bénéficier de l’aide publique, un parti aurait dû réunir 2 % des suffrages, au lieu de 1 %, dans au moins cinquante circonscriptions, afin de limiter les « micro-partis » créés pour capter ce financement.
Texte exact de l'amendement
L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement relève de 1 % à 2 % le nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions (en métropole seulement pour cette dernière condition) aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l’aide publique prévue à l’article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Au cours de ses travaux, le rapporteur spécial a pu constater que les 66 millions d’aide publique votées chaque année par le Parlement aux partis éligibles fait l’objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micro-partis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis, comme l’a montré la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son rapport d’activité annuel. Le rapporteur souhaiterait un relèvement du seuil pour éviter tout risque de dévoiement des conditions posées par le législateur. Le seuil de 2 % a été choisi car il demeure en-deçà de celui de 5 % censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89‑271 DC du 11janvier 1990. Celui-ci avait en effet considéré qu’un tel seuil était « de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions » et qu’il était ainsi contraire aux articles 2 et 4 de la Constitution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 1 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2024) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition similaire – certes, le seuil était fixé à 5 % – parce qu’il estimait tout simplement qu’elle aurait été « de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions ». Comme l’a dit M. le président de la commission des finances, si l’on appliquait cette règle, plus rigoureuse qu’il n’y paraît, certains partis récents et bien installés, représentés ici, n’auraient pas pu voir le jour. Au moment où nous voulons lutter contre l’abstention, il serait tout de même paradoxal de refermer le jeu politique. Que je sache, cela ne gêne personne que certains partis tentent leur chance. »
« Pour préciser les propos de M. le ministre, j’indique que les partis concernés seraient le Mouvement de la ruralité, Les Patriotes, Écologie au centre, Lutte ouvrière et Debout la France, qui perçoivent respectivement 90 000, 200 000, 200 000, 370 000 et 220 000 euros. Si vous additionnez ces montants, vous obtenez environ 1 million. »