L'essentiel
Amendement n° II-358, ART. 35, déposé par M. Gillet RN et 87 cosignataires
Un nouveau programme budgétaire, intitulé renforcement des aides alimentaires en outre-mer, aurait vu le jour, doté de 65 millions d’euros pour les foyers ultramarins, dont les prix alimentaires dépassent largement ceux de l’Hexagone.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -65 000 000 € ; Renforcement des aides alimentaires en outre-mer : +65 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins. Les chiffres prouvent aujourd’hui que les promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues en la matière. En effet, les ménages les plus modestes sont en première ligne face au problème du coût de la vie, notamment en raison de la part que représente l’alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix. Les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont de 30 % à 42 % plus élevés par rapport à l’Hexagone. À cet égard, il est proposé de créer un fonds exceptionnel afin de renforcer les aides alimentaires, notamment pour les familles les plus modestes des territoires ultramarins. Ainsi, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Renforcement des aides alimentaires en outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 65 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 65 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 29 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 358 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à renforcer les aides alimentaires aux foyers ultramarins. Les chiffres prouvent que les promesses du Gouvernement en la matière n’ont pas été tenues. En effet, les ménages les plus modestes sont en première ligne devant le problème du coût de la vie en raison de la part que représente l’alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix. Les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont de 30 à 42 % plus élevés que dans l’Hexagone. Il est donc proposé de créer un fonds exceptionnel afin de renforcer les aides alimentaires pour les familles les plus modestes des territoires ultramarins. »
« Nous ne sommes pas restés inactifs, tant s’en faut. En 2022, nous avons mis 15 millions d’euros sur la table pour lutter contre la vie chère. Il existe également des fonds européens, parmi lesquels le Fonds social européen (FSE), dont les financements totaux pour les cinq Drom s’élèvent à 17 millions d’euros entre 2024 et 2027. À cela s’ajoutent plusieurs dispositifs, dont le bouclier qualité prix (BQP), grâce auquel nous constatons déjà une baisse tangible du prix d’un certain nombre de produits de consommation. Vous avez l’air d’en douter, monsieur Gillet. Je peux vous donner les chiffres. Avez-vous une idée de ce qu’il en est à La Réunion ? Ah, je vous prends en défaut ! »
« Monsieur le ministre délégué, je vous rappelle que vous êtes à l’Assemblée nationale. Ici, ce sont les députés qui posent les questions aux membres du Gouvernement, et non l’inverse. Vous êtes dans un haut lieu de la démocratie. C’est ainsi que les choses se passent. […] S’agissant du coût de la vie, vous évoquez des résultats magnifiques obtenus grâce aux 15 millions d’euros de l’année dernière et, depuis que vous êtes ministre des outre-mer, vous vous êtes rendu en Guyane et dans de nombreux territoires ultramarins, même si vous semblez les découvrir depuis peu. Avez-vous seulement constaté des résultats concrets ? Êtes-vous seulement allé à la rencontre des habitants de ces territoires ? »
« Monsieur le député, je ne vous pose pas de questions, mais j’ai le droit de ne pas être d’accord quand vous dites une contrevérité. J’ai présidé la réunion dont vous parlez et si je vous dis que le bouclier qualité prix est efficace à la Réunion, c’est parce que j’ai constaté moi-même la baisse des prix. […] Il vous déplaît que l’on travaille efficacement ; je le comprends, mais si vous imaginez que je ne vois pas de vraies gens partout où je vais, vous vous trompez. J’ai sans doute passé plus de temps dans les territoires ultramarins que vous ne l’avez fait depuis le mois de juillet. Je m’y étais engagé. Cela vous fait sourire ? »