L'essentiel
Amendement n° II-771, ART. 35, déposé par Mme Bordes et 87 cosignataires
Un transfert de 5 millions d’euros vers l’aide juridictionnelle, prélevés sur les crédits de conduite et pilotage de la justice, aurait complété un amendement de repli similaire déposé par la même auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès au droit et à la justice : +5 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement vise à augmenter le budget concernant l'aide juridictionnelle. En effet, le volet aide juridictionnelle de la mission justice recoupe l'ensemble des moyens permettant de favoriser la défense des justiciables aux ressources financières modestes. A cet égard, l'indemnisation des auxiliaires justice au titre de l'aide juridictionnelle permet à toute personne, même à celle dépourvue de ressources suffisantes, l'accès au juge et le bénéfice dune défense de qualité. Or, les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle travaillent à perte dès lors que l'indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet. Il est donc nécessaire d'augmenter l'indemnisation versée aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 : "Etat major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compe…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 771 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli visant à accorder 5 millions d’euros supplémentaires à l’aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité de garantir que les avocats qui y participent – ou qui n’y participent pas – produisent une défense de qualité. Cependant, comme je l’ai indiqué, une défense de qualité n’est possible qu’avec une rémunération décente, ce qui n’est actuellement pas le cas – je n’y reviens pas. Le risque – c’est d’ailleurs plus qu’un risque étant donné que cela survient déjà – est de ne plus trouver d’avocats acceptant de continuer de travailler à perte. Il n’y aura plus de défense de qualité, car il n’y aura plus de défense du tout. »
« L’amendement n’ayant pas été débattu en commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et laisse à M. le garde des sceaux le soin d’argumenter. »