Amendement n° II-944 · ART. 35, déposé par Mme Rilhac +10 cosignataires.
L'essentiel : Les directrices et directeurs d’écoles d’au moins dix classes auraient obtenu une décharge à temps plein, financée par 42 millions d’euros prélevés sur l’enseignement privé au profit du premier degré public.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement scolaire public du premier degré : +42 000 000 € ; Enseignement privé du premier et du second degrés : -42 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les directrices et directeurs d’école ont de nombreuses responsabilités, mais bénéficient parfois de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projet d’école. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Grâce à la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école votée le 26 juin par l’Assemblée nationale, les décharges ont été amplifiées avec une refonte du calcul prenant en compte les spécificités des écoles et non plus en prenant le seul critère du nombre de classe. Toutefois, un certain nombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de travail très importante. Aussi, cet amendement propose de financer la décharge à temps plein des directrices et directeurs ayant des écoles de 10 classes et plus. Il finance également l’ouverture d’heures supplémentaires de décharges pour les écoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 1 |
| Renaissance | 4 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 944 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les directeurs d’école sont tiraillés entre les tâches quotidiennes, le pilotage pédagogique, les cours ou encore les livraisons – avec parfois des allers-retours jusqu’à la grille. Les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) eux-mêmes admettent qu’il est difficile de recruter des directeurs, puisque de moins en moins d’enseignants souhaitent assumer ces fonctions. Les directrices et les directeurs d’école ont en effet de nombreuses responsabilités alors qu’ils bénéficient, je le répète, de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. »
« Après avoir pris le soin de saluer le travail de ma chère collègue Cécile Rilhac, je suis conduit à l’inviter à retirer son amendement. […] À défaut, je donnerai un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, s’agissant de la progression notable des décharges accordées aux directeurs d’école : cette amélioration a concerné 38 % d’entre eux en 2021, 20 % en 2022 et c’est encore le cas depuis la rentrée de 2023. Ce mouvement de fond traduit une prise en considération de la réalité du travail des directeurs d’école. »
« Une des premières choses que j’ai faites lorsque j’ai été nommé ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a été de prendre les décrets d’application de la loi de 2021 que vous évoquiez à l’instant et qui porte votre nom, madame Rilhac, et qui est très importante pour les directrices et les directeurs d’école. Elle a en effet permis d’augmenter leur temps de décharge, comme l’a très justement rappelé Robin Reda. Depuis 2017, c’est une hausse de 15 % des décharges, soit l’équivalent de 15 000 postes. Au-delà de cet engagement, des revalorisations ont également été octroyées en faveur des professeurs des écoles, avec des mesures spécifiques pour les directrices et les directeurs. »
« Oui, je le maintiens et je vais vous expliquer pourquoi. Certes, de nombreux progrès ont été réalisés à la suite de nos débats dans cet hémicycle. Je suis d’ailleurs ravie de constater que La France insoumise soutient les mêmes positions que moi, puisqu’en 2021 ils avaient fermement rejeté le texte de ma proposition de loi. […] La question des directeurs d’école est essentielle car leur surcharge de travail a encore augmenté depuis 2017 et leurs responsabilités se sont accrues. La représentation nationale doit donc les soutenir dans leurs missions. »
« Vous défendez une noble cause, madame Rilhac, et nous aurions volontiers voté avec vous cet amendement, car il faut effectivement faciliter le travail des directrices et des directeurs d’école. Cependant, je ne sais pas quelle mouche vous a piquée car vous prenez, une nouvelle fois, les 42 millions nécessaires sur les crédits alloués à l’enseignement privé. Vous ne prenez même pas la précaution de gager la dépense, comme le fait habituellement le groupe LFI. […] Je ne pense pas que vous soyez en voie de mélenchonisation, mais c’est vraiment décevant parce que nous ne pourrons pas voter votre amendement. »