L'essentiel
Amendement n° II-2601, ART. 35, déposé par Mme Rousseau ECOLO et 21 cosignataires
Cent millions d’euros sont redéployés vers un plan d’urgence pour l’eau dans les outre-mer, prélevés sur le programme « Emploi outre-mer », afin selon son auteure de financer les infrastructures de distribution d’eau potable.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -100 000 000 € ; Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer : +100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outremer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses. A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. Du fait de la sécheresse et du manque d'anticipation des autorités publiques la crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée. L'accès à l'eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour sur trois. En Guadeloupe et Martinique les coupures sont régulières et l’eau de mauvaise qualité dans plusieurs zones. Du fait d’un réseau mal adapté aux aléas climatique passage de la tempête tropicale Philippe sur l’archipel a renforcé les difficultés, avec des coupures d’eau chez 100 000 habitants. Les coupures d’eau ont des conséquences pour les familles des coupures d’eau sont nombreuses (organisation du quoti…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 25 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Panot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Philippe Nilor LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2601 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à consacrer 100 millions d’euros à la réfection des canalisations, afin de garantir le droit d’accès à l’eau des personnes vivant dans les territoires ultramarins. L’hémicycle, dans sa grande sagesse, a adopté un amendement allouant 500 millions d’euros à cette question. Je retirerai donc mon amendement, à condition que le ministre délégué réponde à une question : l’amendement n o 1053 sera-t-il conservé après l’application du 49.3 ? Si vous nous apportez cette garantie, alors ma demande est satisfaite. »
« La demande est en effet satisfaite par l’adoption de l’amendement n o 1053. Quant au maintien de ce dernier, je laisse le ministre délégué répondre. »
« Un peu de patience, madame Rousseau : le temps du 49.3 n’est pas encore arrivé ! […] C’est étonnant : vous estimez que l’application de l’article 49.3 brutalise le Parlement, mais c’est vous qui y faites référence ! […] Nous débattons de la question de l’eau – de façon très sérieuse, me semble-t-il – depuis le début de nos travaux à quinze heures. J’ai détaillé les moyens que nous mettons sur la table. Vous pouvez considérer qu’ils ne sont pas suffisants. J’ai rappelé l’engagement que nous avons pris, notamment avec le SMGEAG. Je rappelle d’ailleurs, pour la parfaite information des députés, que onze techniciens, rémunérés par le ministère, ont été nommés pour aider le syndicat. »
« Les autorisations d’engagement ne sont pas des crédits de paiement. Encore une fois, la question est de savoir si vous conserverez les 500 millions d’euros de financement après le recours au 49.3 – car c’est bien le Gouvernement qui l’évoque, notamment par la voix de la Première ministre, qui en a parlé ce matin à la radio : ne nous prenez pas pour des imbéciles ! […] Vous venez d’indiquer que cette enveloppe ne sera pas garantie. Dans ce cas, je maintiens mon amendement. »