L'essentiel
Amendement n° II-1038, ART. 35, déposé par M. Chauche
Les techniciens sols et cadres aéronautiques de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes Garons auraient bénéficié d’une revalorisation salariale, financée par 275 405 euros pris sur la police nationale.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Police nationale : -275 405 € ; Sécurité civile : +275 405 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transférer 275 405 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Par le biais de cet amendement le rapporteur spécial souhaite que la revalorisation des techniciens sols et cadres aéronautique de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes Garons, bénéficie d’une revalorisation équivalente à celle prévue pour les personnels navigants. Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer que dans le projet annuel de performances, les effectifs concernés sont équivalents : 170 ETP. Si le rapporteur spécial se réjouit de la signature d’un protocole d’accord signé le 11 avril 2023 entre le ministère de l’intérieur et les représentants syndicaux des personnels navigants de la sécurité civile qui prévoit des revalorisations salariales et la création d’une fonction spécifique d’instructeur « bombardiers d’eau », il regrette qu’aucune décret de mise en œuvre de ce protocole d’accord n’ait encore été pris. Il espère que le Ministère de l’Intérieur parviendra à la signature d’un protocole d’accord semblable pour les techniciens sols et cadres aéronautiques de la sécur…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1038 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement adopté en commission des finances vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques. Il existe six lignes d’entretien des hélicoptères sur la base de Nîmes-Garons ; avec la Lopmi, nous avons voté l’ouverture d’une septième ligne. Cependant, du fait du manque de personnel, seules cinq lignes sont actuellement opérationnelles. L’activité aérienne civile ayant repris, nos techniciens sont débauchés par des entreprises privées qui leur offrent des salaires bien plus importants que ceux proposés par la sécurité civile. Le Gouvernement a conclu un protocole d’accord avec les pilotes, dont on attend toujours les décrets d’application. »
« Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur spécial. Pour la première fois, nous avons conclu un protocole accompagné de revalorisations salariales, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentant les pilotes, lesquels effectuent un travail difficile et courageux. Je m’engage à en user de même avec les techniciens qui, du fait de leur spécialité, sont chassés, si j’ose dire, par le privé, lequel leur offre des salaires plus importants. Ce n’est pas qu’une question de salaire : la concurrence tient aussi au fait que l’administration les a longtemps maintenus dans la précarité administrative en leur faisant enchaîner les CDD. »
« Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du Gouvernement proposant une augmentation de 215 millions d’euros du budget de la sécurité civile. Nous parlons ici de 275 000 euros pour aligner la rémunération des techniciens sur celle des pilotes d’hélicoptère : ce n’est rien ! Si nous souhaitons retenir les compétences nécessaires pour entretenir et faire voler nos hélicoptères quand ils auront été renouvelés, il faut adopter cet amendement essentiel. Nous n’avons pas d’autre choix que d’augmenter la rémunération de ces personnels. »
« Vous savez très bien, monsieur le rapporteur spécial, qu’une revalorisation de la rémunération est prévue pour tout le personnel en 2024, y compris pour les techniciens. C’est une drôle de manière de mener une négociation sociale que de dire aux organisations syndicales : « Vous devez négocier, voici le montant. » Par respect pour les organisations syndicales, nous allons d’abord négocier un protocole. »