L'essentiel
Amendement n° II-1825, ART. 35, déposé par M. Le Gayic et 21 cosignataires
L’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, jugé très fragile par son auteur, aurait bénéficié d’un nouveau programme doté de 10 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conduite et pilotage de la politique de la justice : -10 000 000 € ; L'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer : +10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
L'amendement proposé prévoit la création d'une nouveau programme, financé à hauteur de 10 millions d'euros, afin de favoriser l'accès au droit et à la justice dans les Pays dits d'Outre-mer. Dans son rapport sur les États Généraux de la Justice (2021-2022), Jean-Marc Sauvé fait le constat d'une justice ultramarine en grande fragilité et reprend à son compte la recommandation de l'Inspection générale de la justice, visant à l'élaboration d'un plan stratégique d'actions à la fois communes et propres à chaque territoire d'Outre-mer. Le rapport Sauvé souligne en particulier la précarité de l'accès au droit dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique supérieurs à ce qui est observé en France hexagonale. L'accès au droit et à la justice fait partie des garanties fondamentales qu'un État démocratique doit assurer à ses citoyens. Les justiciables ultramarins font toutefois face à un certain nombre de difficultés, mises en avant par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), telles que l'inégale répartition de l'organisation judiciaire sur leurs territoires, les difficultés liées à la détermination postale et une aide juridictionnelle défaillante. Cela se traduit concrètement par l'absence de juridictions et même de points d'accès au droit et à la justice dans de nombreuses iles et communes éloignées géographiquement, par des barèmes d'aide juridictio…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1825 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement reprend, en substance, le contenu des amendements précédents. Plus les inégalités sont fortes dans un territoire, plus le besoin de justice est important. Or il se trouve que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont criantes – nous les dénonçons au fil de l’examen des différents projets de loi qui nous sont soumis – et les retards structurels si importants qu’on peine à les combler. En proposant de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à l’accès au droit et à la justice dans les pays d’outre-mer, nous ne faisons que reprendre les recommandations du rapport du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé. »