Amendement n° II-3386 · ART. 35, déposé par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Déposé par Mme Le Pen et le groupe Rassemblement National, cet amendement voulait affecter 4,5 millions d’euros à l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, jugée essentielle par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -4 500 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +4 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La grande majorité des exploitations d’or en Guyane est aujourd’hui illégale : on estime que l’orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l’installation d’exploitations légales entraîne l’installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d’or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s’effectue pour l’essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l’orpaillage constitue un mode de vie. Dans ce contexte, l’opération Harpie est essentielle pour lutter contre l’orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc Amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales. Par cet amendement, il est proposé que le dotation mise à la disposition du préfet au titre de l’opération Harpie soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d’euros au sein de l’action 06 du programme 123 :…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3386 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La stratégie poursuivie dans la lutte contre l’orpaillage consiste à asphyxier économiquement les exploitations d’or illégales. Elle vise aussi à défendre la précieuse biodiversité guyanaise et la salubrité de ce « bien commun » – pour reprendre un terme cher au Président de la République – qu’est l’eau contre son empoisonnement au mercure. Instituée en 2008, l’opération Harpie est venue restructurer la lutte contre l’orpaillage illégal. Son objectif est de désorganiser les flux logistiques en reconduisant systématiquement les orpailleurs en situation irrégulière à la frontière et en saisissant ou en détruisant les matériels nécessaires à l’exploitation aurifère illégale. »
« Mme la présidente Le Pen soulève un sujet important, celui de l’orpaillage illégal. J’étais d’ailleurs il y a quelques semaines à Maripasoula où j’ai rencontré les forces de sécurité et de gendarmerie et la légion. Des efforts considérables ont été faits ces dernières années en la matière. Voici les chiffres – car nous les devons à la représentation nationale : en 2023, 20 millions d’euros auront été mobilisés, soit une présence de 262 militaires par jour en moyenne ; nous avons réussi à éliminer 56 % de l’orpaillage illégal, soit un peu plus de la moitié. Je mesure le chemin qu’il reste à parcourir. »
« Au risque de me répéter – car nous avons eu le débat en commission –, je vais exposer mes différentes réserves sur cet amendement. Tout d’abord, on ne sait pas d’où viennent les chiffres qui sont donnés. Ensuite, il existe un problème politique majeur, c’est que l’État souhaite uniquement contenir l’orpaillage illégal, empêcher son développement. Nous avons demandé au Gouvernement de passer à l’étape suivante, c’est-à-dire l’éradication, mais la volonté politique n’existe pas encore. D’autre part, vous souhaitez ajouter 4,5 millions destinés à la location d’hélicoptères privés afin de projeter les troupes. »
« Pour aller dans le sens de ce que vient de dire M. Rimane, j’ai découvert, récemment seulement, une autre difficulté – certains ici la connaissaient peut-être. Il existait il y a encore peu de temps un problème de délimitation de frontière entre le Suriname et la France. Une zone de non-droit s’était en quelque sorte creusée et l’orpaillage s’y était développé jusqu’à ce qu’un accord de délimitation de frontière soit finalement trouvé après quelque quarante mois de conciliabules diplomatiques. Cela n’a pas été simple mais ce problème étant à présent réglé, notre action sera, je l’espère, plus efficace. »