Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
976 amendements adoptés en commission sur 9 642 déposés, 190 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 9 642 amendements y ont été déposés, dont 976 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 976 adoptions qui est arrivé en séance, où 10 631 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 107 sur 2030 5%
- GDR-NUPES 39 sur 448 9%
- SOC-A 135 sur 1051 13%
- LIOT 61 sur 706 9%
- DEM 60 sur 219 27%
- RE 396 sur 1226 32%
- HOR 26 sur 182 14%
- LR 55 sur 1207 5%
- RN 27 sur 1262 2%
- NI aucun sur 33 0%
- ECOLO 70 sur 1278 5%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 190 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 35 Ouvre aux ministres pour 2024, au titre du budget général, 585 493 560 321 € d'autorisations d'engagement et 581 264 087 587 € de crédits de paiement. 404 adoptés sur 4474
- Après l’article 5 50 adoptés sur 495
- Après l’article 3 31 adoptés sur 567
- Avant l’article 50 25 adoptés sur 220
- Article 12 Relève des montants du code général des impôts, ajoute des seuils agricoles d'exonération de plus-values, modifie des tarifs et conditions d'accise et ouvre des avances sur remboursement d'accise. 25 adoptés sur 143
- Article 28 Affecte à divers organismes le produit d'impositions et le plafonne pour 2024, hors collectivités territoriales et sécurité sociale. 24 adoptés sur 137
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
207 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1745 ↗le rapport de commission n° 1994 ↗le rapport de commission n° 2010 ↗
Les 207 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 novembre 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2024 et fixe les dates d'application de la loi. 21 com. / 1 séance
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2024 et fixe les dates d'application de la loi.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et récrit les grilles de taux de prélèvement de l'article 204 H dès 2024. 5019 com. / 31 séance
Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et récrit les grilles de taux de prélèvement de l'article 204 H dès 2024.
50 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 3 Exonère d'impôt sur le revenu les gains du plan d'épargne avenir climat et ferme aux mineurs le plan d'épargne retraite individuel et tout versement volontaire en épargne retraite. 3413 com. / 21 séance
Exonère d'impôt sur le revenu les gains du plan d'épargne avenir climat et ferme aux mineurs le plan d'épargne retraite individuel et tout versement volontaire en épargne retraite.
34 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 3 bis Exonère d'impôt, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel.
Exonère d'impôt, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel.
Article 3 ter Description : Étend un régime fiscal au bénéfice agricole issu de la captation de carbone additionnelle par des projets bas-carbone de boisement ou de reconstitution de peuplements forestiers dégradés. 21 com. / 1 séance
Description : Étend un régime fiscal au bénéfice agricole issu de la captation de carbone additionnelle par des projets bas-carbone de boisement ou de reconstitution de peuplements forestiers dégradés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Les 207 articles du texte (202 de plus)
Article 3 quater Description : Relève les montants prévus au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et en supprime une phrase, dès les revenus de 2025.
Description : Relève les montants prévus au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et en supprime une phrase, dès les revenus de 2025.
Article 3 quinquies Description : Ajoute au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts le gain d'un retrait de titres d'un plan d'épargne en actions, hors fraction exonérée.
Description : Ajoute au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts le gain d'un retrait de titres d'un plan d'épargne en actions, hors fraction exonérée.
Article 3 sexies Description : Réécrit un abattement sur plus-values immobilières, sous amende de 10 % du prix, prolonge à 2025 des dispositifs sous engagements sanctionnés et reporte à septembre 2025 un rapport. 157 com. / 8 séance
Description : Réécrit un abattement sur plus-values immobilières, sous amende de 10 % du prix, prolonge à 2025 des dispositifs sous engagements sanctionnés et reporte à septembre 2025 un rapport.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 3 septies Étend aux droits d'image, de nom, de voix, d'auteur ou industriels l'imposition des sommes perçues hors de France pour services, l'impôt réputé acquitté en cas de reversement.
Étend aux droits d'image, de nom, de voix, d'auteur ou industriels l'imposition des sommes perçues hors de France pour services, l'impôt réputé acquitté en cas de reversement.
Article 3 octies Description : Élargit, rétroactivement sous condition, une règle de l'article 167 bis du code général des impôts et étend sous condition une règle de 2013 aux expatriés d'avant 2014. 52 com. / 3 séance
Description : Élargit, rétroactivement sous condition, une règle de l'article 167 bis du code général des impôts et étend sous condition une règle de 2013 aux expatriés d'avant 2014.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 nonies Description : Remplace « enfant » par « personne » au I de l'article 199 septies du code général des impôts et y supprime la limite d'âge de 18 ans. 42 com. / 2 séance
Description : Remplace « enfant » par « personne » au I de l'article 199 septies du code général des impôts et y supprime la limite d'âge de 18 ans.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 decies Description : Remplace l'année 2023 par 2026 au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2023 par 2026 au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts.
Article 3 undecies Description : Remplace l'année 2023 par 2024 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2023 par 2024 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Article 3 duodecies Description : Remplace les années 2020 à 2023 par 2024 à 2026 dans la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. 41 com. / 3 séance
Description : Remplace les années 2020 à 2023 par 2024 à 2026 dans la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 3 terdecies Description : Étend à ce qui concourt à l'égalité entre les femmes et les hommes un champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. 11 com. / 0 séance
Description : Étend à ce qui concourt à l'égalité entre les femmes et les hommes un champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 quaterdecies Description : Reporte des années, fiscale à 2026 et environnementales à 2027, où 8 devient 11, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2026. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte des années, fiscale à 2026 et environnementales à 2027, où 8 devient 11, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2026.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 quindecies Restreint le crédit d'impôt pour système de charge de véhicule électrique aux systèmes pilotables et relève son plafond de 300 à 500 € par système.
Restreint le crédit d'impôt pour système de charge de véhicule électrique aux systèmes pilotables et relève son plafond de 300 à 500 € par système.
Article 3 sexdecies Description : Fait d'une option un régime par défaut pour le taux de prélèvement des foyers soumis à imposition commune, sauf option contraire exerçable et dénonçable à tout moment.
Description : Fait d'une option un régime par défaut pour le taux de prélèvement des foyers soumis à imposition commune, sauf option contraire exerçable et dénonçable à tout moment.
Article 3 septdecies Description : Étend un régime fiscal à l'indemnité compensatrice de fin de mandat d'agent général d'assurances individuel cédant son entreprise ou une branche complète d'activité, après 5 ans de contrat.
Description : Étend un régime fiscal à l'indemnité compensatrice de fin de mandat d'agent général d'assurances individuel cédant son entreprise ou une branche complète d'activité, après 5 ans de contrat.
Article 3 octodecies Description : Abroge des articles et divisions du code général des impôts, en ajuste les renvois et ajoute Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion à l'article 1594-0 F sexies. 31 com. / 2 séance
Description : Abroge des articles et divisions du code général des impôts, en ajuste les renvois et ajoute Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion à l'article 1594-0 F sexies.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 novodecies Porte de 300 000 à 500 000 euros un montant du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts.
Porte de 300 000 à 500 000 euros un montant du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts.
Article 3 vicies Réserve 2 exonérations de transmission aux activités principalement industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, hors gestion patrimoniale propre, sauf société animant son groupe, dès le 17 octobre 2023.
Réserve 2 exonérations de transmission aux activités principalement industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, hors gestion patrimoniale propre, sauf société animant son groupe, dès le 17 octobre 2023.
Article 3 unvicies Exonère de droits de mutation par décès les biens spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945 et restitués selon certaines procédures dès le 3 août 2023. 52 com. / 3 séance
Exonère de droits de mutation par décès les biens spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945 et restitués selon certaines procédures dès le 3 août 2023.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 3 duovicies Écarte, pour évaluer les parts de sociétés taxables à l'impôt sur la fortune immobilière, les dettes non afférentes à un actif imposable, sans excéder leur valeur vénale. 32 com. / 1 séance
Écarte, pour évaluer les parts de sociétés taxables à l'impôt sur la fortune immobilière, les dettes non afférentes à un actif imposable, sans excéder leur valeur vénale.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 tervicies Prolonge à 2024 l'exonération des sommes remises par les clients pour le service aux salariés sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2024.
Prolonge à 2024 l'exonération des sommes remises par les clients pour le service aux salariés sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2024.
Article 4 Description : Instaure une imposition minimale mondiale des groupes multinationaux et nationaux dépassant un seuil de chiffre d'affaires, avec régimes transitoires, déclarations, amendes, délai de reprise, ordonnance, rapport au Parlement. 6918 com. / 51 séance
Description : Instaure une imposition minimale mondiale des groupes multinationaux et nationaux dépassant un seuil de chiffre d'affaires, avec régimes transitoires, déclarations, amendes, délai de reprise, ordonnance, rapport au Parlement.
69 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 51 en séance.
Article 5 Description : Crée un crédit d'impôt restituable aux investissements produisant batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, avec taux, plafonds, conditions, agrément révocable, échéance et entrée en vigueur différée. 288159 com. / 129 séance
Description : Crée un crédit d'impôt restituable aux investissements produisant batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, avec taux, plafonds, conditions, agrément révocable, échéance et entrée en vigueur différée.
288 amendements déposés sur cet article : 159 en commission, dont 23 adoptés, puis 129 en séance.
Article 5 bis Description : Ajoute l'aménagement de pistes cyclables non cimentées ni bitumées à l'article L. 321-11 du code de l'environnement et proroge jusqu'en 2027 la réduction d'impôt pour flottes de vélos. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute l'aménagement de pistes cyclables non cimentées ni bitumées à l'article L. 321-11 du code de l'environnement et proroge jusqu'en 2027 la réduction d'impôt pour flottes de vélos.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 ter Description : Reporte du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2026, et de 2023 à 2026, des échéances de l'article 35 bis du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2026, et de 2023 à 2026, des échéances de l'article 35 bis du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 quater Proroge de 2023 à 2026 l'échéance des provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts.
Proroge de 2023 à 2026 l'échéance des provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts.
Article 5 quinquies Étend aux véhicules convertis d'une motorisation thermique à une motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, achetés ou loués, une déduction réservée aux véhicules neufs.
Étend aux véhicules convertis d'une motorisation thermique à une motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, achetés ou loués, une déduction réservée aux véhicules neufs.
Article 5 sexies Ouvre aux entreprises au régime réel une déduction pour électrifier leurs véhicules thermiques d'au moins 2,6 tonnes de 2024 à 2030, de 50 à 70 % en location. 32 com. / 1 séance
Ouvre aux entreprises au régime réel une déduction pour électrifier leurs véhicules thermiques d'au moins 2,6 tonnes de 2024 à 2030, de 50 à 70 % en location.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 septies Ouvre aux entreprises au régime réel une déduction pour électrifier leurs véhicules thermiques d'au moins 2,6 tonnes de 2024 à 2030, de 50 à 70 % en location.
Ouvre aux entreprises au régime réel une déduction pour électrifier leurs véhicules thermiques d'au moins 2,6 tonnes de 2024 à 2030, de 50 à 70 % en location.
Article 5 octies Description : Réécrit pour 2024 la déduction fiscale pour équipements décarbonés des navires et bateaux, clôt l'ancien régime fin 2023 sauf devis accepté avant, et fixe taux, plafonds et conditions. 31 com. / 2 séance
Description : Réécrit pour 2024 la déduction fiscale pour équipements décarbonés des navires et bateaux, clôt l'ancien régime fin 2023 sauf devis accepté avant, et fixe taux, plafonds et conditions.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5 nonies Rouvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 les périodes d'acquisition et de contrats ouvrant la déduction de l'article 39 decies F du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Rouvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 les périodes d'acquisition et de contrats ouvrant la déduction de l'article 39 decies F du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 5 decies Description : Abaisse de 15 % à 10 % un taux de l'article du code général des impôts définissant les jeunes entreprises, et répute innovantes leurs offres en commande publique. 31 com. / 2 séance
Description : Abaisse de 15 % à 10 % un taux de l'article du code général des impôts définissant les jeunes entreprises, et répute innovantes leurs offres en commande publique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5 undecies Description : Définit les jeunes entreprises d'innovation et de croissance et d'innovation de rupture, par des conditions de dépenses de recherche, de croissance, d'âge et de détention, dès 2025. 81 com. / 7 séance
Description : Définit les jeunes entreprises d'innovation et de croissance et d'innovation de rupture, par des conditions de dépenses de recherche, de croissance, d'âge et de détention, dès 2025.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 5 duodecies Description : Exclut les meublés de tourisme classés du seuil supérieur d'un régime d'imposition des bénéfices et leur ouvre un abattement supplémentaire, sous conditions de zone, de recettes, de minimis. 116 com. / 5 séance
Description : Exclut les meublés de tourisme classés du seuil supérieur d'un régime d'imposition des bénéfices et leur ouvre un abattement supplémentaire, sous conditions de zone, de recettes, de minimis.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 5 terdecies Substitue le règlement européen 2022/2472 au règlement 702/2014 comme condition des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs.
Substitue le règlement européen 2022/2472 au règlement 702/2014 comme condition des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs.
Article 5 quaterdecies Description : Ajoute à l'article 92 du code général des impôts les produits d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé et étend à toute entité la déclaration de comptes d'actifs numériques étrangers. 51 com. / 4 séance
Description : Ajoute à l'article 92 du code général des impôts les produits d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé et étend à toute entité la déclaration de comptes d'actifs numériques étrangers.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 quindecies Description : Porte à 30 %, ou 50 % pour l'innovation de rupture, l'avantage fiscal des souscriptions 2024-2028 au capital de jeunes entreprises innovantes, sous plafonds et condition européenne. 83 com. / 5 séance
Description : Porte à 30 %, ou 50 % pour l'innovation de rupture, l'avantage fiscal des souscriptions 2024-2028 au capital de jeunes entreprises innovantes, sous plafonds et condition européenne.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 5 sexdecies Description : Relève dès 2024 les taux de l'article 200 undecies, remplace « quatorze » par « dix-sept » et étend le taux majoré à la formation professionnelle.
Description : Relève dès 2024 les taux de l'article 200 undecies, remplace « quatorze » par « dix-sept » et étend le taux majoré à la formation professionnelle.
Article 5 septdecies Description : Ajoute au 3 de l'article 206 du code général des impôts un k visant ce qu'éleveurs ou entraîneurs de chevaux acquièrent et affectent au transport de chevaux.
Description : Ajoute au 3 de l'article 206 du code général des impôts un k visant ce qu'éleveurs ou entraîneurs de chevaux acquièrent et affectent au transport de chevaux.
Article 5 octodecies Description : Applique l'article 210 F du code général des impôts aux cessions jusqu'au 31 décembre 2026, ou dans les 2 ans d'une promesse signée d'ici là, abrogeant 2 échéances. 42 com. / 2 séance
Description : Applique l'article 210 F du code général des impôts aux cessions jusqu'au 31 décembre 2026, ou dans les 2 ans d'une promesse signée d'ici là, abrogeant 2 échéances.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5 novodecies Description : Exige que des conditions soient remplies depuis plus d'un exercice aux articles 216 et 223 B du code général des impôts, et y supprime des dispositions.
Description : Exige que des conditions soient remplies depuis plus d'un exercice aux articles 216 et 223 B du code général des impôts, et y supprime des dispositions.
Article 5 vicies Description : Proroge de 2024 à 2027 le terme du premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Description : Proroge de 2024 à 2027 le terme du premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 unvicies Description : Insère au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après le renvoi au IV, une exigence d'engagement avant le 31 décembre 2025. 31 com. / 2 séance
Description : Insère au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après le renvoi au IV, une exigence d'engagement avant le 31 décembre 2025.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 duovicies Description : Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 la date limite du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. 83 com. / 5 séance
Description : Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 la date limite du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 5 tervicies Description : Remplace 2024 par 2027 au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour spectacles vivants. 61 com. / 5 séance
Description : Remplace 2024 par 2027 au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour spectacles vivants.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 6 Description : Modifie plusieurs aides au logement (prêts d'accession, avances et emprunts de copropriété sans intérêt, crédit d'impôt et subvention d'adaptation, TVA, exonération foncière, loyers conventionnés) et en prolonge certaines. 28694 com. / 192 séance
Description : Modifie plusieurs aides au logement (prêts d'accession, avances et emprunts de copropriété sans intérêt, crédit d'impôt et subvention d'adaptation, TVA, exonération foncière, loyers conventionnés) et en prolonge certaines.
286 amendements déposés sur cet article : 94 en commission, dont 18 adoptés, puis 192 en séance.
Article 6 bis Description : Remplace les 2 occurrences de l'année 2023 par 2024 à la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. 73 com. / 4 séance
Description : Remplace les 2 occurrences de l'année 2023 par 2024 à la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 7 Description : Remplace les zones de revitalisation rurale par les zones France ruralités revitalisation et leurs exonérations fiscales conditionnelles, reprises en cas de délocalisation, et prolonge plusieurs dispositifs zonés. 13440 com. / 94 séance
Description : Remplace les zones de revitalisation rurale par les zones France ruralités revitalisation et leurs exonérations fiscales conditionnelles, reprises en cas de délocalisation, et prolonge plusieurs dispositifs zonés.
134 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, puis 94 en séance.
Article 7 bis Description : Ajoute l'industrie, la réparation et maintenance navale et l'édition de jeux électroniques aux secteurs énumérés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute l'industrie, la réparation et maintenance navale et l'édition de jeux électroniques aux secteurs énumérés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 ter Description : Modifie le champ, les exclusions, les conditions et l'entrée en vigueur d'avantages fiscaux à l'investissement dans certaines collectivités d'outre-mer, étendus aux friches et bâtiments industriels lourdement réhabilités. 31 com. / 2 séance
Description : Modifie le champ, les exclusions, les conditions et l'entrée en vigueur d'avantages fiscaux à l'investissement dans certaines collectivités d'outre-mer, étendus aux friches et bâtiments industriels lourdement réhabilités.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 7 quater Description : Supprime, pour les travaux déclarés dès 2024, la mention de Tahiti, Saint-Martin et certaines communes dans un alinéa de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Description : Supprime, pour les travaux déclarés dès 2024, la mention de Tahiti, Saint-Martin et certaines communes dans un alinéa de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Article 8 Description : Abaisse les taux et montants de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, non due jusqu'à 63 euros, et modifie ou abroge d'autres taux, compensations et échéances. 12144 com. / 77 séance
Description : Abaisse les taux et montants de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, non due jusqu'à 63 euros, et modifie ou abroge d'autres taux, compensations et échéances.
121 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance.
Article 8 bis Étend à 2024 la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, porte son abattement de 10 % à 50 % et actualise ses seuils par mégawattheure. 21 com. / 1 séance
Étend à 2024 la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, porte son abattement de 10 % à 50 % et actualise ses seuils par mégawattheure.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9 Minore le tarif de l'imposition prévue à l'article 1599 quater B lorsque son produit annuel dépasse 400 millions d'euros. 73 com. / 4 séance
Minore le tarif de l'imposition prévue à l'article 1599 quater B lorsque son produit annuel dépasse 400 millions d'euros.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 10 Description : Réécrit dès 2025 la franchise de TVA : plafonds de 85 000 et 37 500 euros, régimes particuliers, franchise transfrontalière européenne, exclusions, obligations et interdiction de déduire. 6217 com. / 45 séance
Description : Réécrit dès 2025 la franchise de TVA : plafonds de 85 000 et 37 500 euros, régimes particuliers, franchise transfrontalière européenne, exclusions, obligations et interdiction de déduire.
62 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance.
Article 10 bis Description : Situe le lieu d'imposition des prestations culturelles, sportives ou éducatives diffusées virtuellement selon la résidence du client non assujetti, et modifie le régime fiscal des livraisons d'œuvres d'art. 73 com. / 4 séance
Description : Situe le lieu d'imposition des prestations culturelles, sportives ou éducatives diffusées virtuellement selon la résidence du client non assujetti, et modifie le régime fiscal des livraisons d'œuvres d'art.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 10 ter Description : Redéfinit aux articles 261 D et 279 du code général des impôts l'hôtellerie d'au plus 30 nuitées hors reconduction et les meublés, tous avec au moins 3 services. 31 com. / 2 séance
Description : Redéfinit aux articles 261 D et 279 du code général des impôts l'hôtellerie d'au plus 30 nuitées hors reconduction et les meublés, tous avec au moins 3 services.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 quater Soumet l'activité d'opérateur de détaxe à agrément de l'administration et impose de transmettre via une plateforme certifiée les bordereaux de vente à l'exportation, dont ceux des vendeurs affiliés.
Soumet l'activité d'opérateur de détaxe à agrément de l'administration et impose de transmettre via une plateforme certifiée les bordereaux de vente à l'exportation, dont ceux des vendeurs affiliés.
Article 10 quinquies Description : Conditionne au contrat de ville une TVA réduite près d'un quartier prioritaire, assimile les anciens quartiers jusqu'en 2026 et exempte les locataires de quartier prioritaire de certaines règles. 31 com. / 2 séance
Description : Conditionne au contrat de ville une TVA réduite près d'un quartier prioritaire, assimile les anciens quartiers jusqu'en 2026 et exempte les locataires de quartier prioritaire de certaines règles.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 sexies Description : Ajoute les compétitions de jeux vidéo au J d'un article du code général des impôts prévoyant un taux réduit, pour les prestations réalisées dès 2024. 61 com. / 5 séance
Description : Ajoute les compétitions de jeux vidéo au J d'un article du code général des impôts prévoyant un taux réduit, pour les prestations réalisées dès 2024.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 10 septies Soumet au taux réduit de TVA l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et démonstrations de découverte équestre et l'accès aux installations sportives pour équidés. 84 com. / 4 séance
Soumet au taux réduit de TVA l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et démonstrations de découverte équestre et l'accès aux installations sportives pour équidés.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 10 octies Description : Fixe au 1er septembre 2026, sous réserve d'autorisation européenne, et 2027 pour les PME et microentreprises, l'application de la facturation électronique, sauf report limité par décret. 42 com. / 2 séance
Description : Fixe au 1er septembre 2026, sous réserve d'autorisation européenne, et 2027 pour les PME et microentreprises, l'application de la facturation électronique, sauf report limité par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 11 Description : Fixe les tarifs non nuls d'accise sur l'électricité de février 2024 à janvier 2025, aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et plafonne une majoration du gaz arrêtée avant 2024. 229 com. / 13 séance
Description : Fixe les tarifs non nuls d'accise sur l'électricité de février 2024 à janvier 2025, aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et plafonne une majoration du gaz arrêtée avant 2024.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 12 Description : Relève des montants du code général des impôts, ajoute des seuils agricoles d'exonération de plus-values, modifie des tarifs et conditions d'accise et ouvre des avances sur remboursement d'accise. 339143 com. / 196 séance
Description : Relève des montants du code général des impôts, ajoute des seuils agricoles d'exonération de plus-values, modifie des tarifs et conditions d'accise et ouvre des avances sur remboursement d'accise.
339 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, dont 25 adoptés, puis 196 en séance.
Article 13 Description : Modifie les taux, tarif, catégories, exclusions et règles de cession de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, certaines pour 2024 seulement. 3015 com. / 15 séance
Description : Modifie les taux, tarif, catégories, exclusions et règles de cession de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, certaines pour 2024 seulement.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance.
Article 13 bis Assoit la contribution des assureurs au fonds de garantie, de 0 à 2 %, sur leurs primes nettes de responsabilité civile, notamment des véhicules à moteur, hors 2023. 21 com. / 1 séance
Assoit la contribution des assureurs au fonds de garantie, de 0 à 2 %, sur leurs primes nettes de responsabilité civile, notamment des véhicules à moteur, hors 2023.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 14 Description : Modifie les taxes sur le CO2, la puissance et la masse à la première immatriculation, et les tarifs annuels des véhicules d'entreprise, avec barèmes évoluant jusqu'en 2027. 14162 com. / 79 séance
Description : Modifie les taxes sur le CO2, la puissance et la masse à la première immatriculation, et les tarifs annuels des véhicules d'entreprise, avec barèmes évoluant jusqu'en 2027.
141 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 79 en séance.
Article 14 bis Applique un abattement de 100 kilogrammes à la masse en ordre de marche des véhicules utilisant l'électricité, sauf ceux relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79.
Applique un abattement de 100 kilogrammes à la masse en ordre de marche des véhicules utilisant l'électricité, sauf ceux relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79.
Article 15 Description : Crée une taxe sur les revenus des exploitants d'infrastructures de transport de longue distance, avec seuils de revenus et de rentabilité, taux, exceptions, affectation, et abroge une sous-section. 13768 com. / 69 séance
Description : Crée une taxe sur les revenus des exploitants d'infrastructures de transport de longue distance, avec seuils de revenus et de rentabilité, taux, exceptions, affectation, et abroge une sous-section.
137 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance.
Article 16 Description : Remplace des redevances des agences et offices de l'eau par d'autres sur l'eau potable et l'assainissement, modifie tarifs, majorations, exonérations, comptage des prélèvements, rescrit et prix de l'eau. 24087 com. / 153 séance
Description : Remplace des redevances des agences et offices de l'eau par d'autres sur l'eau potable et l'assainissement, modifie tarifs, majorations, exonérations, comptage des prélèvements, rescrit et prix de l'eau.
240 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 2 adoptés, puis 153 en séance.
Article 16 bis Taxe le stockage de déchets radioactifs métalliques non issus d'une valorisation, de 200 à 400 € la tonne de 2024 à 2027, et révise un barème d'installations radioactives.
Taxe le stockage de déchets radioactifs métalliques non issus d'une valorisation, de 200 à 400 € la tonne de 2024 à 2027, et révise un barème d'installations radioactives.
Article 16 ter Exempte de taxe les déchets reçus d'installations de stockage fermées ou de dépôts à moins de 100 mètres du trait de côte, en zone d'érosion ou de submersion. 10 com. / 1 séance
Exempte de taxe les déchets reçus d'installations de stockage fermées ou de dépôts à moins de 100 mètres du trait de côte, en zone d'érosion ou de submersion.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 16 quater Taxe en 2025 essences et gazoles à 100 € par tonne de CO2 non évitée sous 5 % de réduction, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. 63 com. / 3 séance
Taxe en 2025 essences et gazoles à 100 € par tonne de CO2 non évitée sous 5 % de réduction, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 16 quinquies Description : Subordonne au règlement de minimis des allègements de taxe d'aménagement hors service d'intérêt général, ratifie l'ordonnance de 2022 confiant sa gestion aux finances publiques et précise son application.
Description : Subordonne au règlement de minimis des allègements de taxe d'aménagement hors service d'intérêt général, ratifie l'ordonnance de 2022 confiant sa gestion aux finances publiques et précise son application.
Article 16 sexies Description : Relève de 16 à 17,20 un montant d'un tableau du code des impositions sur les biens et services, puis le supprime, et modifie d'autres taux et règles aéroportuaires. 31 com. / 2 séance
Description : Relève de 16 à 17,20 un montant d'un tableau du code des impositions sur les biens et services, puis le supprime, et modifie d'autres taux et règles aéroportuaires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 16 septies Permet à l'autorité chargée des monuments historiques d'autoriser l'affichage sur bâches d'échafaudage d'immeubles culturels non protégés, les recettes allant au budget de l'État s'il en est propriétaire. 73 com. / 4 séance
Permet à l'autorité chargée des monuments historiques d'autoriser l'affichage sur bâches d'échafaudage d'immeubles culturels non protégés, les recettes allant au budget de l'État s'il en est propriétaire.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 17 Description : Réserve plusieurs avantages fiscaux immobiliers aux achèvements d'ici le 1er juillet 2025, en exclut certaines conventions prorogées après le 1er janvier 2024 et abroge de nombreuses dispositions fiscales. 128 com. / 4 séance
Description : Réserve plusieurs avantages fiscaux immobiliers aux achèvements d'ici le 1er juillet 2025, en exclut certaines conventions prorogées après le 1er janvier 2024 et abroge de nombreuses dispositions fiscales.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 18 Description : Modifie taxes et cotisations sur tabacs et alcools, une exonération d'accise, des tarifs aéroportuaires et leur recouvrement, et autorise, sous délais, une ordonnance refondant des impositions. 145 com. / 9 séance
Description : Modifie taxes et cotisations sur tabacs et alcools, une exonération d'accise, des tarifs aéroportuaires et leur recouvrement, et autorise, sous délais, une ordonnance refondant des impositions.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 19 Description : Modifie la TVA à l'importation, crée ou prolonge pouvoirs et sanctions contre la fraude en ligne, dont blocage et enquêtes sous pseudonyme, et majore la restitution d'aides indues. 296 com. / 23 séance
Description : Modifie la TVA à l'importation, crée ou prolonge pouvoirs et sanctions contre la fraude en ligne, dont blocage et enquêtes sous pseudonyme, et majore la restitution d'aides indues.
29 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 23 en séance.
Article 20 Punit de 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende, 5 ans et 500 000 € en ligne, la mise à disposition de moyens de fraude fiscale. 115 com. / 6 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende, 5 ans et 500 000 € en ligne, la mise à disposition de moyens de fraude fiscale.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 21 Description : Permet de priver jusqu'à 3 ans de réductions et crédits d'impôt le coupable d'un délit de l'article 1741 du code général des impôts, de son recel ou blanchiment. 134 com. / 9 séance
Description : Permet de priver jusqu'à 3 ans de réductions et crédits d'impôt le coupable d'un délit de l'article 1741 du code général des impôts, de son recel ou blanchiment.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance.
Article 22 Description : Abaisse notamment à 150 millions d'euros un montant de la documentation des prix de transfert, présume transféré l'écart à celle-ci et permet sous conditions de réévaluer des incorporels. 177 com. / 10 séance
Description : Abaisse notamment à 150 millions d'euros un montant de la documentation des prix de transfert, présume transféré l'écart à celle-ci et permet sous conditions de réévaluer des incorporels.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 10 en séance.
Article 23 Description : Permet de tenir une vérification ou un contrôle d'organisme dans un lieu convenu ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration, et ouvre une délégation de signature. 31 com. / 2 séance
Description : Permet de tenir une vérification ou un contrôle d'organisme dans un lieu convenu ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration, et ouvre une délégation de signature.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 23 bis Description : Supprime l'article 656 du code général des impôts, un alinéa de l'article 653 et, au IV de l'article 790 G, des mentions dont celle du service des impôts.
Description : Supprime l'article 656 du code général des impôts, un alinéa de l'article 653 et, au IV de l'article 790 G, des mentions dont celle du service des impôts.
Article 23 ter Description : Impose l'acte notarié en France sous 1 mois pour les cessions à l'étranger de parts de personnes morales à prépondérance immobilière, et fixe des mentions obligatoires des actes.
Description : Impose l'acte notarié en France sous 1 mois pour les cessions à l'étranger de parts de personnes morales à prépondérance immobilière, et fixe des mentions obligatoires des actes.
Article 23 quater Description : Limite à l'intermédiaire ayant la qualité de client une mention du deuxième alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts.
Description : Limite à l'intermédiaire ayant la qualité de client une mention du deuxième alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts.
Article 23 quinquies Permet à certains contribuables d'acquitter certains impôts par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, quel que soit leur montant.
Permet à certains contribuables d'acquitter certains impôts par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, quel que soit leur montant.
Article 23 sexies Description : Ajoute les déclarations inexactes visant des crédits d'impôt d'entreprise au I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et l'informatique distante à plusieurs articles fiscaux.
Description : Ajoute les déclarations inexactes visant des crédits d'impôt d'entreprise au I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et l'informatique distante à plusieurs articles fiscaux.
Article 23 septies Permet à l'administration fiscale d'indemniser toute personne extérieure aux administrations dont les renseignements révèlent certains manquements fiscaux, ou d'autres si les droits éludés estimés dépassent 100 000 €.
Permet à l'administration fiscale d'indemniser toute personne extérieure aux administrations dont les renseignements révèlent certains manquements fiscaux, ou d'autres si les droits éludés estimés dépassent 100 000 €.
Article 23 octies Ouvre aux agents habilités des autorités visées aux 1° et 2°, pour leurs missions, un accès direct au fichier de l'article 1649 AC du code général des impôts.
Ouvre aux agents habilités des autorités visées aux 1° et 2°, pour leurs missions, un accès direct au fichier de l'article 1649 AC du code général des impôts.
Article 23 nonies Autorise les agents préfectoraux des titres de conduite et d'immatriculation à échanger avec les agents des impôts et des douanes les documents nécessaires ou utiles à leurs missions.
Autorise les agents préfectoraux des titres de conduite et d'immatriculation à échanger avec les agents des impôts et des douanes les documents nécessaires ou utiles à leurs missions.
Article 23 decies Étend le versement des intérêts de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux dégrèvements prononcés par l'administration pour corriger sa propre erreur d'assiette ou de calcul.
Étend le versement des intérêts de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux dégrèvements prononcés par l'administration pour corriger sa propre erreur d'assiette ou de calcul.
Article 23 undecies Description : Permet l'usage gratuit, à leurs risques, par certaines associations de biens militaires réformés ou de matériel de vol à voile et parachutisme, et supprime une phrase d'un article.
Description : Permet l'usage gratuit, à leurs risques, par certaines associations de biens militaires réformés ou de matériel de vol à voile et parachutisme, et supprime une phrase d'un article.
Article 23 duodecies Description : Supprime des compensations de pertes de recettes et d'autres dispositions d'une loi de finances et d'une loi sur le risque incendie.
Description : Supprime des compensations de pertes de recettes et d'autres dispositions d'une loi de finances et d'une loi sur le risque incendie.
Article 23 terdecies Description : Ouvre pour 3 ans, hors Mayotte, aux professionnels de location en ligne une déclaration unique de taxe de séjour, sous sanctions, et impose une évaluation transmise au Parlement.
Description : Ouvre pour 3 ans, hors Mayotte, aux professionnels de location en ligne une déclaration unique de taxe de séjour, sous sanctions, et impose une évaluation transmise au Parlement.
Article 24 Description : Fixe à 27 145 046 362 € la dotation globale de fonctionnement pour 2024, plafonne, gèle ou minore plusieurs dotations aux collectivités, minoration répartie selon leurs recettes. 16870 com. / 98 séance
Description : Fixe à 27 145 046 362 € la dotation globale de fonctionnement pour 2024, plafonne, gèle ou minore plusieurs dotations aux collectivités, minoration répartie selon leurs recettes.
168 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 1 adopté, puis 98 en séance.
Article 25 Compense chaque année aux communes et intercommunalités à fiscalité propre leur perte de taxe d'habitation sur les logements vacants due à la loi de finances pour 2023. 31 com. / 2 séance
Compense chaque année aux communes et intercommunalités à fiscalité propre leur perte de taxe d'habitation sur les logements vacants due à la loi de finances pour 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 25 bis Description : Ajoute pour des départements et révise pour les régions et la Collectivité européenne d'Alsace des fractions d'accise compensant des compétences transférées, leur répartition, et verse des ajustements ponctuels. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute pour des départements et révise pour les régions et la Collectivité européenne d'Alsace des fractions d'accise compensant des compétences transférées, leur répartition, et verse des ajustements ponctuels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 25 ter Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie. 52 com. / 3 séance
Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 25 quater Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie.
Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie.
Article 26 Affecte dès 2025, hors quote-part de l'agence de traitement des infractions, le produit des amendes des zones à faibles émissions aux communes ou intercommunalités qui les ont créées. 167 com. / 9 séance
Affecte dès 2025, hors quote-part de l'agence de traitement des infractions, le produit des amendes des zones à faibles émissions aux communes ou intercommunalités qui les ont créées.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 27 Évalue à 44 850 463 483 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2024 et en détaille la répartition. 11844 com. / 74 séance
Évalue à 44 850 463 483 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2024 et en détaille la répartition.
118 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 1 adopté, puis 74 en séance.
Article 27 bis Porte de 2,95 % à 3,20 % un taux du versement mobilité, commun aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, avec une procédure dérogatoire pour 2024.
Porte de 2,95 % à 3,20 % un taux du versement mobilité, commun aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, avec une procédure dérogatoire pour 2024.
Article 27 ter Institue une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, dont le produit est reversé à Île-de-France Mobilités. 21 com. / 1 séance
Institue une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, dont le produit est reversé à Île-de-France Mobilités.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 27 quater Exonère de taxe les assurances des véhicules exclusivement électriques immatriculés en 2023 ou 2024, totalement les 12 premiers mois puis à 50 % les 12 suivants. 31 com. / 2 séance
Exonère de taxe les assurances des véhicules exclusivement électriques immatriculés en 2023 ou 2024, totalement les 12 premiers mois puis à 50 % les 12 suivants.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 27 quinquies Description : Ajoute les mâts des éoliennes, en 15°, à l'article 1382 du code général des impôts et un 15° au renvoi du premier alinéa de l'article 1467. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute les mâts des éoliennes, en 15°, à l'article 1382 du code général des impôts et un 15° au renvoi du premier alinéa de l'article 1467.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 27 sexies Description : Exonère de taxe foncière, sauf délibération contraire, les logements de plus de 10 ans rénovés énergétiquement et les logements neufs performants, et fixe durées, seuils, déclarations et transition. 63 com. / 3 séance
Description : Exonère de taxe foncière, sauf délibération contraire, les logements de plus de 10 ans rénovés énergétiquement et les logements neufs performants, et fixe durées, seuils, déclarations et transition.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 27 septies Description : Réécrit les exonérations facultatives de taxe foncière non bâtie des terrains de noyers nouvellement plantés, des vergers, cultures fruitières et vignes, et abroge en partie l'article 1395 B.
Description : Réécrit les exonérations facultatives de taxe foncière non bâtie des terrains de noyers nouvellement plantés, des vergers, cultures fruitières et vignes, et abroge en partie l'article 1395 B.
Article 27 octies Description : Remplace à l'article 1398 A du code général des impôts la mention de 1995 et des 28 années suivantes par celle des années 1995 à 2026.
Description : Remplace à l'article 1398 A du code général des impôts la mention de 1995 et des 28 années suivantes par celle des années 1995 à 2026.
Article 27 nonies Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires les fondations et associations d'utilité publique reconnue ou d'intérêt général. 10 com. / 1 séance
Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires les fondations et associations d'utilité publique reconnue ou d'intérêt général.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 27 decies Description : Redéfinit les artistes et auteurs exonérés par l'article 1460 du code général des impôts, en exclut les auteurs de logiciels et soumet ces exonérations au règlement de minimis. 21 com. / 1 séance
Description : Redéfinit les artistes et auteurs exonérés par l'article 1460 du code général des impôts, en exclut les auteurs de logiciels et soumet ces exonérations au règlement de minimis.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 27 undecies Renvoie au code de l'artisanat, au lieu de la loi de 1996, la définition des entreprises dont les biens échappent à l'article 1499 du code général des impôts.
Renvoie au code de l'artisanat, au lieu de la loi de 1996, la définition des entreprises dont les biens échappent à l'article 1499 du code général des impôts.
Article 27 duodecies Description : Remplace le renvoi aux mêmes conditions par un renvoi au même 1 dans la seconde phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts. 61 com. / 5 séance
Description : Remplace le renvoi aux mêmes conditions par un renvoi au même 1 dans la seconde phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 27 terdecies Permet aux communes et intercommunalités taxant les résidences secondaires sous 75 % d'une moyenne de relever ce taux de 5 % au plus, dans cette limite. 62 com. / 4 séance
Permet aux communes et intercommunalités taxant les résidences secondaires sous 75 % d'une moyenne de relever ce taux de 5 % au plus, dans cette limite.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 27 quaterdecies Description : Modifie les ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique : condition transitoire de minimis, taxes exigibles, clause d'entrée en vigueur, dates du rapport et d'abrogation.
Description : Modifie les ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique : condition transitoire de minimis, taxes exigibles, clause d'entrée en vigueur, dates du rapport et d'abrogation.
Article 28 A Affecte au titre de 2024, et non plus de 2023, à l'Office français de la biodiversité la fraction d'un prélèvement assise sur les jeux consacrés à la biodiversité. 31 com. / 2 séance
Affecte au titre de 2024, et non plus de 2023, à l'Office français de la biodiversité la fraction d'un prélèvement assise sur les jeux consacrés à la biodiversité.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 28 Description : Affecte à divers organismes le produit d'impositions et le plafonne pour 2024, hors collectivités territoriales et sécurité sociale. 353137 com. / 216 séance
Description : Affecte à divers organismes le produit d'impositions et le plafonne pour 2024, hors collectivités territoriales et sécurité sociale.
353 amendements déposés sur cet article : 137 en commission, dont 24 adoptés, puis 216 en séance.
Article 28 bis Compte chez l'entreprise utilisatrice, pour un seuil de l'article L. 6242-1 du code du travail, les alternants que lui prête un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Compte chez l'entreprise utilisatrice, pour un seuil de l'article L. 6242-1 du code du travail, les alternants que lui prête un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Article 28 ter Prolonge jusqu'en 2025 le régime qui n'assujettit les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale qu'à la contribution à la formation professionnelle.
Prolonge jusqu'en 2025 le régime qui n'assujettit les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale qu'à la contribution à la formation professionnelle.
Article 29 Description : Déroge en 2024 aux règles de modulation et d'affectation de cotisations du code de la construction et de l'habitation et retire des ministres de son article L. 452-5. 66 com. / 0 séance
Description : Déroge en 2024 aux règles de modulation et d'affectation de cotisations du code de la construction et de l'habitation et retire des ministres de son article L. 452-5.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission.
Article 30 Confirme pour 2024, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Confirme pour 2024, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 31 Affecte 4 025 228 396 euros de TVA en 2024 aux avances à l'audiovisuel public, dont la part de transformation non mise en œuvre est réductible ou remboursable. 136 com. / 7 séance
Affecte 4 025 228 396 euros de TVA en 2024 aux avances à l'audiovisuel public, dont la part de transformation non mise en œuvre est réductible ou remboursable.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 32 Fixe à 28,57 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale et la minore de 2,5 milliards d'euros en 2024, à compter du 1er février 2024. 167 com. / 9 séance
Fixe à 28,57 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale et la minore de 2,5 milliards d'euros en 2024, à compter du 1er février 2024.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 33 Évalue à 21 609 624 014 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2024. 84 com. / 4 séance
Évalue à 21 609 624 014 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2024.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 33 bis Dote de clauses d'action collective les titres d'État de plus d'un an créés depuis 2013, permettant d'en modifier les termes à la majorité des détenteurs hors l'État.
Dote de clauses d'action collective les titres d'État de plus d'un an créés depuis 2013, permettant d'en modifier les termes à la majorité des détenteurs hors l'État.
Article 34 Description : Fixe l'équilibre budgétaire pour 2024, avec un solde général de -144 431 millions d'euros, autorise les emprunts de l'État et fixe les plafonds de dette et d'emplois. 199 com. / 10 séance
Description : Fixe l'équilibre budgétaire pour 2024, avec un solde général de -144 431 millions d'euros, autorise les emprunts de l'État et fixe les plafonds de dette et d'emplois.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 35 Ouvre aux ministres pour 2024, au titre du budget général, 585 493 560 321 € d'autorisations d'engagement et 581 264 087 587 € de crédits de paiement. 8 0984 474 com. / 3 624 séance
Ouvre aux ministres pour 2024, au titre du budget général, 585 493 560 321 € d'autorisations d'engagement et 581 264 087 587 € de crédits de paiement.
8 098 amendements déposés sur cet article : 4 474 en commission, dont 404 adoptés, puis 3 624 en séance, dont 74 adoptés.
Article 36 Ouvre pour 2024, au titre des budgets annexes, 2 610 364 571 € d'autorisations d'engagement et 2 414 614 412 € de crédits de paiement. 21 com. / 1 séance
Ouvre pour 2024, au titre des budgets annexes, 2 610 364 571 € d'autorisations d'engagement et 2 414 614 412 € de crédits de paiement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 37 Description : Ouvre pour 2024 les autorisations d'engagement et crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, répartis par compte à l'état D. 16782 com. / 85 séance
Description : Ouvre pour 2024 les autorisations d'engagement et crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, répartis par compte à l'état D.
167 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 5 adoptés, puis 85 en séance.
Article 38 Définit pour 2024 les objectifs et indicateurs associés du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, répartis par mission à l'état G annexé. 288144 com. / 144 séance
Définit pour 2024 les objectifs et indicateurs associés du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, répartis par mission à l'état G annexé.
288 amendements déposés sur cet article : 144 en commission, dont 21 adoptés, puis 144 en séance.
Article 39 Fixe les autorisations de découvert pour 2024 à 19 982 609 800 € pour les comptes de commerce et à 175 000 000 € pour les opérations monétaires.
Fixe les autorisations de découvert pour 2024 à 19 982 609 800 € pour les comptes de commerce et à 175 000 000 € pour les opérations monétaires.
Article 40 Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, fixé au total à 1 985 468 équivalents temps plein travaillé. 2113 com. / 8 séance
Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, fixé au total à 1 985 468 équivalents temps plein travaillé.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 41 Fixe à 404 879 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024 et le répartit par programme. 3818 com. / 20 séance
Fixe à 404 879 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024 et le répartit par programme.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance.
Article 42 Fixe à 3 411 le plafond des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière pour 2024, réservé aux recrutements à durée indéterminée.
Fixe à 3 411 le plafond des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière pour 2024, réservé aux recrutements à durée indéterminée.
Article 43 Fixe à 1 744 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale pour 2024 et le répartit entre elles. 65 com. / 1 séance
Fixe à 1 744 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale pour 2024 et le répartit entre elles.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 1 en séance.
Article 44 Autorise pour certains programmes le report en 2024 de crédits de paiement 2023 au-delà de 3 %, dans un total de 5 % des crédits ouverts en 2023. 41 com. / 3 séance
Autorise pour certains programmes le report en 2024 de crédits de paiement 2023 au-delà de 3 %, dans un total de 5 % des crédits ouverts en 2023.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 45 Garantit, dans la limite de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux, le prêt de la Banque de France au fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Garantit, dans la limite de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux, le prêt de la Banque de France au fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Article 46 Autorise l'État à garantir gratuitement le fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement, jusqu'à 100 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement le fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement, jusqu'à 100 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Article 47 Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 250 millions d'euros, sous convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 250 millions d'euros, sous convention.
Article 48 Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Société financière internationale en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 150 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Société financière internationale en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 150 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Article 49 Crée un fonds unique de l'effort de construction, que l'État peut garantir à titre onéreux, dans 25 milliards d'euros, au-delà d'un seuil de garanties locatives de personnes défavorisées. 118 com. / 3 séance
Crée un fonds unique de l'effort de construction, que l'État peut garantir à titre onéreux, dans 25 milliards d'euros, au-delà d'un seuil de garanties locatives de personnes défavorisées.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 3 en séance.
Article 49 bis Autorise la garantie gratuite de l'État sur les emprunts obligataires de l'Unédic de 2024 finançant l'indemnisation du chômage, dans la limite de 1 milliard d'euros en principal.
Autorise la garantie gratuite de l'État sur les emprunts obligataires de l'Unédic de 2024 finançant l'indemnisation du chômage, dans la limite de 1 milliard d'euros en principal.
Article 49 ter Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, jusqu'à 3 801 697 euros.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, jusqu'à 3 801 697 euros.
Article 49 quater Description : Autorise l'État à garantir onéreusement, jusqu'à 5 milliards d'encours, des fonds finançant en 2024-2029 la transition écologique de PME et entreprises de taille intermédiaire, certaines collectivités d'outre-mer comprises. 42 com. / 2 séance
Description : Autorise l'État à garantir onéreusement, jusqu'à 5 milliards d'encours, des fonds finançant en 2024-2029 la transition écologique de PME et entreprises de taille intermédiaire, certaines collectivités d'outre-mer comprises.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 49 quinquies Permet la garantie onéreuse de l'État, jusqu'à 80 %, d'un prêt plafonné à 20 ans et 14 millions d'euros du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour l'arrachage.
Permet la garantie onéreuse de l'État, jusqu'à 80 %, d'un prêt plafonné à 20 ans et 14 millions d'euros du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour l'arrachage.
Article 49 sexies Permet à l'État de garantir à titre onéreux, jusqu'à 80 %, les prêts octroyés jusqu'en 2028 aux établissements d'abattage et de découpe stratégiques, sous 50 millions d'euros d'encours.
Permet à l'État de garantir à titre onéreux, jusqu'à 80 %, les prêts octroyés jusqu'en 2028 aux établissements d'abattage et de découpe stratégiques, sous 50 millions d'euros d'encours.
Article 49 septies Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 1,5 milliard d'euros et par convention, les emprunts obligataires 2024 de Bpifrance finançant des capacités de production très capitalistiques de France 2030.
Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 1,5 milliard d'euros et par convention, les emprunts obligataires 2024 de Bpifrance finançant des capacités de production très capitalistiques de France 2030.
Article 49 octies Description : Crée un fonds garantissant gratuitement, après carence, jusqu'à 80 % des prêts agricoles d'installation ou d'adaptation climatique octroyés jusqu'en 2028, et plafonne son encours et les pertes publiques.
Description : Crée un fonds garantissant gratuitement, après carence, jusqu'à 80 % des prêts agricoles d'installation ou d'adaptation climatique octroyés jusqu'en 2028, et plafonne son encours et les pertes publiques.
Article 49 nonies Ouvre à l'inspection générale des finances les informations sous secret légal, sauf défense, médical, judiciaire et avocat, avec astreinte d'au plus 1 000 € par jour après contradictoire.
Ouvre à l'inspection générale des finances les informations sous secret légal, sauf défense, médical, judiciaire et avocat, avec astreinte d'au plus 1 000 € par jour après contradictoire.
Article 49 decies Impose à certaines collectivités, dès 2024, un état annexé sur l'impact écologique de leurs investissements, dont le Gouvernement remet un bilan au Parlement d'ici le 15 octobre 2026. 42 com. / 2 séance
Impose à certaines collectivités, dès 2024, un état annexé sur l'impact écologique de leurs investissements, dont le Gouvernement remet un bilan au Parlement d'ici le 15 octobre 2026.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 49 undecies Permet à certaines collectivités d'annexer à leur budget un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique », retraçant la dette finançant leurs investissements environnementaux.
Permet à certaines collectivités d'annexer à leur budget un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique », retraçant la dette finançant leurs investissements environnementaux.
Article 49 duodecies Description : Ajoute à une liste du code des assurances les équipements utiles à produire et stocker l'énergie ou l'hydrogène bas-carbone ou à capturer le dioxyde de carbone.
Description : Ajoute à une liste du code des assurances les équipements utiles à produire et stocker l'énergie ou l'hydrogène bas-carbone ou à capturer le dioxyde de carbone.
Article 49 terdecies Description : Ouvre aux orphelins de fonctionnaires d'État ou militaires une rente d'éducation, viagère si handicap, porte une moitié à 40 %, permet sur accord une part à 60 %.
Description : Ouvre aux orphelins de fonctionnaires d'État ou militaires une rente d'éducation, viagère si handicap, porte une moitié à 40 %, permet sur accord une part à 60 %.
Article 49 quaterdecies Description : Écarte des conditions de sécurité sociale des contrats collectifs d'agents et militaires à l'étranger, sans cotisation selon la santé, permet de prolonger des conventions, reporte 2024 à 2025.
Description : Écarte des conditions de sécurité sociale des contrats collectifs d'agents et militaires à l'étranger, sans cotisation selon la santé, permet de prolonger des conventions, reporte 2024 à 2025.
Article 49 quindecies Description : Ajoute à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier le financement d'entreprises de défense et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Description : Ajoute à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier le financement d'entreprises de défense et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Article 49 sexdecies Description : Complète l'article L. 523-4-1 du code rural par un droit à intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux 2 points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.
Description : Complète l'article L. 523-4-1 du code rural par un droit à intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux 2 points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.
Article 49 septdecies Description : Modifie les articles L. 2241-2-1 du code des transports et L. 166 F du livre des procédures fiscales pour y viser des agents de l'article L. 2241-1. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie les articles L. 2241-2-1 du code des transports et L. 166 F du livre des procédures fiscales pour y viser des agents de l'article L. 2241-1.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 49 octodecies Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant le 30 septembre sur le soutien fiscal à l'investissement productif outre-mer, qui remplace celui sur les demandes d'agrément.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant le 30 septembre sur le soutien fiscal à l'investissement productif outre-mer, qui remplace celui sur les demandes d'agrément.
Article 49 novodecies Description : Ouvre aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie une surcotisation retraite sous délai, abondée par l'employeur, que l'État complète sous conditions.
Description : Ouvre aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie une surcotisation retraite sous délai, abondée par l'employeur, que l'État complète sous conditions.
Article 49 vicies Charge le fonds de la loi de cohésion sociale de garantir les locations longue durée ou avec option d'achat de voitures électriques de particuliers sous condition de ressources.
Charge le fonds de la loi de cohésion sociale de garantir les locations longue durée ou avec option d'achat de voitures électriques de particuliers sous condition de ressources.
Article 49 unvicies Ajoute la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Ajoute la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Article 49 duovicies Description : Substitue budgétaire à une mention de financier de l'État et ajoute le contrôle budgétaire au second alinéa de l'article 115 de la loi de simplification de 2011.
Description : Substitue budgétaire à une mention de financier de l'État et ajoute le contrôle budgétaire au second alinéa de l'article 115 de la loi de simplification de 2011.
Article 49 tervicies Généralise d'ici l'exercice 2026 le compte financier unique, substitué aux comptes administratif et de gestion, et autorise une ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.
Généralise d'ici l'exercice 2026 le compte financier unique, substitué aux comptes administratif et de gestion, et autorise une ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.
Article 50 A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 50 B Description : Accorde 4 trimestres d'assurance par 10 ans de services aux fonctionnaires, même anciens, de la défense et de l'Institution nationale des invalides en catégorie active, sous conditions.
Description : Accorde 4 trimestres d'assurance par 10 ans de services aux fonctionnaires, même anciens, de la défense et de l'Institution nationale des invalides en catégorie active, sous conditions.
Article 50 C Accorde à la sœur ou au frère aîné d'un militaire mort pour la patrie le voyage annuel gratuit vers sa sépulture, même s'il laisse conjoint, ascendants ou descendants.
Accorde à la sœur ou au frère aîné d'un militaire mort pour la patrie le voyage annuel gratuit vers sa sépulture, même s'il laisse conjoint, ascendants ou descendants.
Article 50D Description : Actualise en 2025 les quartiers prioritaires et prolonge les contrats de ville de certaines collectivités d'outre-mer, et permet en métropole jusqu'au 31 mars 2024 des crédits sans contrat.
Description : Actualise en 2025 les quartiers prioritaires et prolonge les contrats de ville de certaines collectivités d'outre-mer, et permet en métropole jusqu'au 31 mars 2024 des crédits sans contrat.
Article 50 E Description : Indexe sur les prix hors tabac des ressources maximales et plafonds de la réduction de loyer de solidarité et majore de 5 points un indice en 2024. 21 com. / 1 séance
Description : Indexe sur les prix hors tabac des ressources maximales et plafonds de la réduction de loyer de solidarité et majore de 5 points un indice en 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 50 F Description : Remplace 6 par 12 à la fin du premier alinéa de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières.
Description : Remplace 6 par 12 à la fin du premier alinéa de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières.
Article 50 Description : Supprime la condition de ressources de la prime de transition énergétique, permet d'encadrer ses mandataires, plafonne les sanctions des personnes morales à 10 fois la prime par dossier. 2515 com. / 10 séance
Description : Supprime la condition de ressources de la prime de transition énergétique, permet d'encadrer ses mandataires, plafonne les sanctions des personnes morales à 10 fois la prime par dossier.
25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 10 en séance.
Article 50 bis Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, la prime de transition énergétique finançant la rénovation énergétique des logements.
Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, la prime de transition énergétique finançant la rénovation énergétique des logements.
Article 50 ter Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, la prime de transition énergétique créée par la loi de finances pour 2020.
Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, la prime de transition énergétique créée par la loi de finances pour 2020.
Article 51 Permet de prolonger de 28 mois au maximum le congé d'accompagnement spécifique du salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi après la fermeture des centrales à charbon.
Permet de prolonger de 28 mois au maximum le congé d'accompagnement spécifique du salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi après la fermeture des centrales à charbon.
Article 52 Description : Permet, sous condition, des tarifs réglementés d'électricité 2024 inférieurs aux tarifs proposés, impose d'autres baisses de prix, compensées par l'État, et prévoit contrôles, sanctions, obligations et règles tarifaires. 93 com. / 6 séance
Description : Permet, sous condition, des tarifs réglementés d'électricité 2024 inférieurs aux tarifs proposés, impose d'autres baisses de prix, compensées par l'État, et prévoit contrôles, sanctions, obligations et règles tarifaires.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 52 bis Étend de l'acquisition à l'achat ou à la location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans le champ de l'article L. 251-1 du code de l'énergie.
Étend de l'acquisition à l'achat ou à la location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans le champ de l'article L. 251-1 du code de l'énergie.
Article 52 ter Description : Étend aux agences des 50 pas géométriques des départements d'outre-mer l'expropriation déclarée d'utilité publique et, sous conditions, des concours du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Description : Étend aux agences des 50 pas géométriques des départements d'outre-mer l'expropriation déclarée d'utilité publique et, sous conditions, des concours du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 52 quater Porte de 3 à 5 ans la durée de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » et en renvoie les modalités à un arrêté ministériel.
Porte de 3 à 5 ans la durée de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » et en renvoie les modalités à un arrêté ministériel.
Article 52 quinquies Description : Permet, sous délais et conditions, à des lauréats d'un appel d'offres d'électricité de solliciter le retrait d'une résiliation, contre reversement, et, au-delà de 30 mégawatts, une indexation encadrée.
Description : Permet, sous délais et conditions, à des lauréats d'un appel d'offres d'électricité de solliciter le retrait d'une résiliation, contre reversement, et, au-delà de 30 mégawatts, une indexation encadrée.
Article 52 sexies Supprime dès 2022, dans les contrats des articles L. 311-12 et L. 314-18, le plafond des sommes dues par le producteur lorsque la prime à l'énergie est négative.
Supprime dès 2022, dans les contrats des articles L. 311-12 et L. 314-18, le plafond des sommes dues par le producteur lorsque la prime à l'énergie est négative.
Article 53 Description : Crée des pôles d'appui à la scolarité, remplaçant les pôles inclusifs, chargés des élèves à besoins particuliers et de l'aide prescrite par une commission, avec recours des familles. 5216 com. / 36 séance
Description : Crée des pôles d'appui à la scolarité, remplaçant les pôles inclusifs, chargés des élèves à besoins particuliers et de l'aide prescrite par une commission, avec recours des familles.
52 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 36 en séance.
Article 54 Supprime à compter du 1er septembre 2025 le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, prévu par la loi de 2013 sur la refondation de l'école. 4824 com. / 24 séance
Supprime à compter du 1er septembre 2025 le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, prévu par la loi de 2013 sur la refondation de l'école.
48 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 24 en séance.
Article 54 bis Description : Conditionne l'aide de la mission Investir pour la France de 2030 à certaines entreprises à la publication annuelle de leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre. 20 com. / 2 séance
Description : Conditionne l'aide de la mission Investir pour la France de 2030 à certaines entreprises à la publication annuelle de leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 55 Description : Inscrit au code des transports des passeports pour l'installation professionnelle en outre-mer, la mobilité des actifs salariés et celle des entreprises innovantes, et modifie d'autres aides au transport. 4011 com. / 29 séance
Description : Inscrit au code des transports des passeports pour l'installation professionnelle en outre-mer, la mobilité des actifs salariés et celle des entreprises innovantes, et modifie d'autres aides au transport.
40 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance.
Article 55 bis Description : Permet aux organismes d'Action logement d'intervenir à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sur demande de ces collectivités et par convention, et modifie l'application d'une section du code de la construction.
Description : Permet aux organismes d'Action logement d'intervenir à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sur demande de ces collectivités et par convention, et modifie l'application d'une section du code de la construction.
Article 55 ter Description : Fixe l'âge d'annulation de la décote à la limite d'âge de l'emploi des fonctionnaires de catégorie active radiés par limite d'âge, et à 59 ans pour certains fonctionnaires.
Description : Fixe l'âge d'annulation de la décote à la limite d'âge de l'emploi des fonctionnaires de catégorie active radiés par limite d'âge, et à 59 ans pour certains fonctionnaires.
Article 55 quater Description : Insère « ou ayant exercé » après « exerçant » au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.
Description : Insère « ou ayant exercé » après « exerçant » au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.
Article 55 quinquies Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'être centrale d'achat de restauration et d'hébergement pour d'autres acheteurs non lucratifs, en priorité ceux servant des étudiants.
Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'être centrale d'achat de restauration et d'hébergement pour d'autres acheteurs non lucratifs, en priorité ceux servant des étudiants.
Article 56 Description : Modifie les dotations, indicateurs financiers et péréquation des collectivités territoriales et groupements, dont la dotation d'aménagement des communes, accrue de 190 millions d'euros en 2024 avant minorations. 15978 com. / 81 séance
Description : Modifie les dotations, indicateurs financiers et péréquation des collectivités territoriales et groupements, dont la dotation d'aménagement des communes, accrue de 190 millions d'euros en 2024 avant minorations.
159 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 12 adoptés, puis 81 en séance.
Article 56 bis Autorise, sur accords concordants, des fonds de concours entre un établissement public territorial et ses communes membres pour un équipement, plafonnés à la part autofinancée par le bénéficiaire.
Autorise, sur accords concordants, des fonds de concours entre un établissement public territorial et ses communes membres pour un équipement, plafonnés à la part autofinancée par le bénéficiaire.
Article 57 Institue à compter de 2024 une dotation pour les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. 97 com. / 2 séance
Institue à compter de 2024 une dotation pour les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 2 en séance.
Article 58 Description : Étend la dotation pour les titres sécurisés aux moyens d'identification électronique, en révise la répartition et l'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. 219 com. / 12 séance
Description : Étend la dotation pour les titres sécurisés aux moyens d'identification électronique, en révise la répartition et l'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 59 Description : Relève à 10 000 habitants le seuil de compensation de l'assurance des élus et fixe à moins de 1 000 habitants, sauf dérogations, celui de la dotation particulière. 157 com. / 8 séance
Description : Relève à 10 000 habitants le seuil de compensation de l'assurance des élus et fixe à moins de 1 000 habitants, sauf dérogations, celui de la dotation particulière.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 60 Description : Finance sur les recettes de l'État la dotation des communes nouvelles, porte l'amorçage de 6 à 10 €, crée une garantie sous seuil démographique et supprime d'autres alinéas. 20 com. / 2 séance
Description : Finance sur les recettes de l'État la dotation des communes nouvelles, porte l'amorçage de 6 à 10 €, crée une garantie sous seuil démographique et supprime d'autres alinéas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 61 Description : Décale d'un an des années et abonde en 2024 la métropole du Grand Paris de la moitié des hausses de cotisation foncière des établissements territoriaux et de Paris. 10 com. / 1 séance
Description : Décale d'un an des années et abonde en 2024 la métropole du Grand Paris de la moitié des hausses de cotisation foncière des établissements territoriaux et de Paris.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 62 Description : Compense aux collectivités le transfert de la police de la publicité et limite son transfert d'office aux intercommunalités compétentes en plan local d'urbanisme ou règlement de publicité.
Description : Compense aux collectivités le transfert de la police de la publicité et limite son transfert d'office aux intercommunalités compétentes en plan local d'urbanisme ou règlement de publicité.
Article 63 Description : Soumet l'indemnité de sujétion spécifique à des cotisations, ouvre sa prise en compte dans la pension à d'anciens personnels et modifie le calcul de la majoration de pension.
Description : Soumet l'indemnité de sujétion spécifique à des cotisations, ouvre sa prise en compte dans la pension à d'anciens personnels et modifie le calcul de la majoration de pension.
Article 64 Description : Modifie des articles régissant l'allocation aux adultes handicapés pour le bénéficiaire exerçant une activité professionnelle à un âge déterminé, tant qu'il l'exerce et avant un âge limite. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie des articles régissant l'allocation aux adultes handicapés pour le bénéficiaire exerçant une activité professionnelle à un âge déterminé, tant qu'il l'exerce et avant un âge limite.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 65 Description : Maintient sous conditions la majoration pour la vie autonome et, temporairement, le complément de ressources quand une majoration de 2023 annule au 31 août l'allocation aux adultes handicapés.
Description : Maintient sous conditions la majoration pour la vie autonome et, temporairement, le complément de ressources quand une majoration de 2023 annule au 31 août l'allocation aux adultes handicapés.
Article 66 Inscrit de nouveau la politique en faveur de la jeunesse au 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Inscrit de nouveau la politique en faveur de la jeunesse au 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 67 Porte de 20 % à 40 % un taux du III de l'article 272 de la loi de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2024.
Porte de 20 % à 40 % un taux du III de l'article 272 de la loi de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2024.
Article 68 Porte de 5 à 8 ans la durée de l'expérimentation de l'insertion par l'activité économique dans le travail indépendant.
Porte de 5 à 8 ans la durée de l'expérimentation de l'insertion par l'activité économique dans le travail indépendant.
Article 69 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation facilitant le recrutement, par des entreprises de droit commun, de personnes en fin de parcours d'insertion.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation facilitant le recrutement, par des entreprises de droit commun, de personnes en fin de parcours d'insertion.
Article 70 Étend à une quatrième section d'un compte de concours financiers les remises ministérielles de créances, jusqu'à 10 millions d'euros, aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Étend à une quatrième section d'un compte de concours financiers les remises ministérielles de créances, jusqu'à 10 millions d'euros, aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.