Amendement n° II-1097 · ART. 35, déposé par M. Vannier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La création de 11 691 postes d’enseignants, pour compenser les suppressions intervenues depuis 2017, aurait été financée par 526 millions d’euros retirés à l’enseignement privé, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement privé du premier et du second degrés : -526 000 000 € ; Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducation nationale : +526 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons la création de 11 691 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine, de façon à compenser les suppressions de postes qui ont eu lieu depuis 2017 dans les établissements publics. 7900 postes ont été supprimés dans les collèges et lycées publics entre 2017 et 2022. La loi de finances 2023 a entériné pour cette rentrée 1 117 emplois en moins parmi les enseignants du 1 er degré public et 481 emplois en moins parmi les enseignants du second degré public à la rentrée 2023, soit encore 1598 emplois d’enseignants en moins depuis le début de ce second quinquennat. La hausse du budget prévue par le projet de Loi de Finances dédié au salaire des personnels est de 4,54 % pour les établissements publics du premier degré et 4,46 % pour le second degré alors que la hausse dans le privé atteint 6,15 % pour le premier degré et 6,35 % pour le second. En plus d’être trop faibles, les hausses de 4,54 % et 4,46 % comprennent 900 millions d’euros destinés à une part facultative de l’augmentation des salaires, le « pacte » enseignant. Ceci, alors même que les enseignants travaillent en moyenne 43 heures par semaine. A la rentrée 2024, 2193 postes seront encore supprimés dans les établissements du premier et du second degrés publics, avec des conséquences sur la qualité du service public d’éducation. Selon l’OCDE, la France présente la taille moyenne de classe la p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 17 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1097 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir tous les postes d’enseignants supprimés depuis 2017. En effet, depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, plus de 11 600 postes de professeurs ont été supprimés. Ces professeurs manquent actuellement, d’abord pour une raison évidente : plus les taux d’encadrement sont importants, moins il y a d’élèves par classe, plus les conditions d’apprentissage sont bonnes et meilleure est la réussite des élèves. En outre, nous en aurions besoin pour rattraper les conséquences des centaines d’heures de cours perdues pendant la période, qui n’est pas si lointaine, du covid, durant laquelle il y a eu un arrêt des apprentissages ou un enseignement à distance. »