L'essentiel
Amendement n° II-697, ART. 35, déposé par Mme Faucillon GDR-NUPES et 21 cosignataires
L’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, alors fixée à 36 euros, aurait été portée à 42 euros grâce à un abondement de 80 millions d’euros pris sur l’administration pénitentiaire, selon les auteurs.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : -80 000 000 € ; Accès au droit et à la justice : +80 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent doter le budget du programme “accès au droit et à la justice” de 80 millions d’euros supplémentaires qui doivent être utilisés afin de revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridiction à 42 euros. Pour cela, le budget du programme “administration pénitentiaire” doit être amputé, plus particulièrement les auteurs de cet amendement souhaitent que les fonds soient pris sur les crédits alloués à l’accroissement du parc immobilier. Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB), l'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que plusieurs rapports ont souligné l'insuffisance de l'aide juridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, il apparaît nécéssaire de revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 697 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’aide juridictionnelle constitue l’un des piliers de l’accès à la justice ; elle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’être assistées par un avocat pour faire valoir ou garantir leurs droits devant la justice. Or la profession d’avocat déplore que, trop souvent, des personnes vulnérables renoncent à l’exercice de leurs droits, ce qui nourrit un sentiment d’injustice. Ainsi, 44 % des Français estiment que la justice est une sphère dans laquelle les injustices sont les plus nombreuses. »
« Cet amendement, similaire aux deux précédents, a été rejeté par la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable. »
« Je souhaite appeler votre attention sur un aspect particulier de l’aide juridictionnelle : celle qui est prévue dans le cadre d’une médiation. Voici un cas très précis, relevé il y a quelques semaines, monsieur le garde des sceaux. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre à La Réunion a contractualisé avec une association chargée de la médiation. Or il se trouve que celle-ci n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Ainsi, lorsque la juridiction nomme un médiateur, les personnes ayant droit à l’aide juridictionnelle doivent, soit payer de leur poche, soit renoncer à la médiation. »