L'essentiel
Amendement n° II-1837, ART. 35, déposé par M. Iordanoff ECOLO et 21 cosignataires
Les effectifs du Parquet national financier auraient été renforcés grâce à un transfert de 5 millions d’euros depuis l’administration pénitentiaire, afin de réduire la charge de dossiers par magistrat, selon le groupe écologiste.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Justice judiciaire : +5 000 000 € ; Administration pénitentiaire : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les ressources du PNF. Les représentants du PNF expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’OCDE et plus récemment par la commission de suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Rapport du 25 septembre 2023). L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restaient faibles au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption. En définitive, les enquêtes et poursuites aboutissent en à un nombre encore trop limité de personnes sanctionnées. Or, le PLF 2024 ne prévoit qu’une équipe de 20 magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque 5 fois supérieur au volume envisagé dans les travaux préparatoires qui ont précédé sa création en 2013. Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose donc d’augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que 8 affaires au lieu de 32 actuellement. Il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Conduite de la politique p…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1837 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – je vous renvoie au rapport du 25 septembre 2023. »