L'essentiel
Amendement n° II-3808, ART. 35, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES
En matière de défense, cet amendement déplace 220 millions d’euros du programme « Équipement des forces » vers « Soutien de la politique de la défense », son auteur visant à revaloriser la rémunération des militaires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Soutien de la politique de la défense : +220 000 000 € ; Équipement des forces : -220 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour finalité d’augmenter significativement l a rémunération indiciaire des personnels militaires de la Marine Nationale, de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’air et de l’espace (AAE) mais aussi des personnels travaillant dans les fonctions de soutien et logistique interarmées relevant du programme 178 (fonction pétrolière, logistique et soutiens interarmées, soutiens complémentaires, service interarmées des munitions, service du commissariat aux armées, fonction santé). Sous l’effet des relèvements successifs de l’indice minimum de traitement de la fonction publique et des mesures interministérielles de revalorisation salariale, les grilles indiciaires des militaires ont subi un phénomène de tassement, conduisant à un rehaussement des premiers indices des militaires, sans que ceux des échelons des grades supérieurs ne soient corrélativement rehaussés. Ce phénomène de tassement affecte particulièrement la population des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers. Le tassement de la grille des militaires du rang est tel que plusieurs grades et échelons différents sont soldés sur un même indice et les indices des militaires du rang se rapprochent des indices de ceux des sous-officiers, dont les indices de début de grille sont désormais identiques. L’indice de solde est désormais le même (IM 352) pour 70 % des échelons des grades de militaires du rang. Afin d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 29 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 50 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 7 contre, 2 abst. | ||
| 45 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3808 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Adopté par la commission de la défense, il est issu d’une proposition que j’avais faite en tant que rapporteur du programme 212, Soutien de la politique de défense , qui concerne notamment les ressources humaines. Il s’agit de mettre les crédits en cohérence avec ce que nous avions voté tous ensemble lors de l’examen de la loi de programmation militaire. À l’époque, nous avions insisté sur l’importance d’augmenter la rémunération indiciaire des militaires. »
« Cet amendement permettrait en effet de revaloriser la rémunération des militaires en prévoyant des crédits spécifiques à cet effet. Je rappelle que les crédits du programme 212, qui finance les dépenses de personnel, ne progressent quasiment pas en 2024. Il est donc bienvenu. Il n’a pas été examiné en commission des finances, mais j’y suis favorable à titre personnel. »
« C’est séduisant de prime abord, sauf que les augmentations pour la troupe ont bien été versées en plus des mesures Guerini en 2023. Vous vous demandez comment elles ont été financées, puisque nous sommes encore en 2023 et que la précédente loi de programmation militaire se termine. Il se trouve que l’argent en gestion et la non-réalisation des plafonds d’emplois nous ont permis d’activer une mesure que vous connaissez – d’ailleurs retranscrite dans la nouvelle loi de programmation militaire – et d’obtenir de Bercy les crédits nécessaires. »
« Je vous remercie d’entrer dans les détails, monsieur le ministre. Justement, allons-y ! Car s’il y a eu au final un surplus de rémunération pour les militaires, il n’a pas été à la hauteur de ce qui était attendu puisque vous en avez déduit les augmentations du dispositif Guerini. Mais j’ai bien noté que vous avez évoqué par ailleurs l’activation du dispositif d’aide à la fidélisation, faute d’avoir rempli vos objectifs de recrutement. Dès lors, une question se pose : ceux-ci étaient-ils sincères ou délibérément surévalués pour disposer ainsi d’une marge de manœuvre financière supplémentaire permettant d’activer immédiatement votre mesure ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’année 2024 sera la première année d’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Les crédits de paiement (CP) de la mission Défense s’élèveront à 56,8 milliards d’euros – 47,2 milliards hors pensions. »
« Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que nous avons adoptée en juillet dernier. »
« En préambule et au nom de la représentation nationale dans son ensemble, j’aurai une pensée pour Léon Gautier, qui nous a quittés le 3 juillet dernier, à la veille de son 101 e anniversaire. »
« Le monde traverse sa période la plus troublée depuis la fin de la guerre froide. Les tensions entre les grands blocs d’influence sont vives, les conflits régionaux entre nations renaissent et la fin de l’histoire, promise, est finalement remise à plus tard. »
« Plus de 1 000 hommes ont été déployés pour renforcer le flanc est de l’Otan, en Roumanie pour la mission Aigle et en Estonie pour la mission Lynx. Quand le Parlement en a-t-il été informé officiellement ? Quand le Parlement a-t-il autorisé ces interventions au-delà de quatre mois ? Jamais ! »
« En 1411, l’amiral chinois Zheng He commande 28 000 marins : il navigue à bord d’un navire cinq fois plus gros que la caravelle de Christophe Colomb, construite quelques décennies plus tard. En 1434, la Chine interdit la navigation hauturière, brûle tous ses vaisseaux et se replie sur elle-même. »
« « On pourrait inscrire sur la tombe de beaucoup d’hommes politiques chargés de fonctions gouvernementales élevées : Ci-gît un homme mort d’épuisement pour s’être préoccupé de détails. Il n’a jamais eu le temps de penser parce qu’il lisait toujours ses papiers. »
« Sans surprise, je salue, au nom du groupe Démocrate, le budget pour 2024, dans lequel, à nouveau, les engagements sont tenus – et ce n’est pas rien. Le budget de la défense, qui s’élevait à 32,6 milliards d’euros en 2017, atteint, en 2024, 47,2 milliards, soit pratiquement 15 milliards de plus ! »