Amendement de Mme Garrido, art. 35

« Cet amendement s’inscrit dans la même veine que ceux que j’ai défendus précédemment. J’espère que j’obtiendrai de la part du ministre des réponses plus courtoises. […] Il s’agit ici de transférer 300 millions d’euros du plan de construction de 15 000, ou plus exactement de 18 000 places de prison supplémentaires, vers le programme Justice judiciaire , afin de recruter massivement des magistrats. […] Je sais que des postes de magistrats sont créés, mais leur nombre est insuffisant. Souffrez d’entendre notre raisonnement, qui, contrairement à ce qu’affirmait l’un de nos collègues, n’a rien d’idéologique mais qui repose sur l’analyse des besoins. »

« Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Je ne peux donc émettre un avis qu’à titre personnel. Vous demandez une augmentation de 300 millions d’euros des crédits du programme Justice judiciaire pour 2024. Je me permets d’indiquer que, de toute évidence, ces crédits ne seraient pas consommés. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je pense que vous souhaitez surtout échanger sur ce point avec monsieur le ministre. »

« Nous allons donc échanger… Vous aviez demandé 20 000 greffiers – on se demande où on les trouverait : à l’étranger, comme les médecins, comme l’a suggéré M. Léaument ? Sauf que le corps humain est le même que l’on soit Italien, Allemand ou Français ; ce n’est pas le cas du droit. Il est lunaire d’envisager d’aller chercher des étrangers pour être greffiers, sans qu’ils passent par l’École nationale du greffe ! Après 20 000 greffiers, ce sont 13 000 magistrats que vous voulez recruter. C’est toujours plus ! C’est « madame Plus », de Bahlsen ! Où va-t-on les trouver ? […] Notre programme est plus modeste, parce que nous sommes réalistes. Nous voulons que la justice fonctionne mieux et qu’elle… »

« Chers collègues de la majorité, vous trouvez peut-être très bien qu’un ministre dise que c’est la foire à la saucisse, mais ce n’est pas mon cas. »

« Je vous dis ce que je pense, monsieur le ministre. Vous êtes assis à côté de moi, et j’entends des choses qui ne sont pas très respectueuses de la représentation nationale. […] Je mets mon pied sur votre tête ? […] Je voudrais revenir sur l’argument selon lequel il y aurait, d’un côté, une majorité sérieuse, et, de l’autre, des oppositions irresponsables du fait de leurs amendements. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit tout à l’heure que les amendements adoptés en commission représentaient 450 milliards d’euros. […] Dans ce cas, cela ne veut rien dire ! Les amendements adoptés en commission, toutes missions comprises, portent sur 16 milliards d’euros de modifications de crédits. »

« Souffrez qu’à mon tour, je pose une question simple : où trouverez-vous 13 000 magistrats supplémentaires ? Savez-vous combien il faut de temps pour former un magistrat ? Trente et un mois. […] Et même plus, en effet, si l’on ajoute le cursus universitaire – car on n’est pas vierge de tout diplôme quand on s’engage dans la formation de trente et un mois qui permet de devenir magistrat. Vous demandiez tout à l’heure de créer 20 000 postes de greffier, dont 4 000 en 2024. Ce n’est pas sérieux ! […] Et vous voudriez que je discute avec vous : mais de quoi ? Ce n’est pas sérieux ! C’est de l’opposition nihiliste – pardon de vous le dire. »