L'essentiel
Amendement n° II-1456, ART. 35, déposé par M. Coulomme LFI-NUPES et 74 cosignataires
Cet amendement d’appel proposait d’affecter 10 millions d’euros à l’accès aux soins dans les prisons, ses auteurs alertant sur le manque de personnel de santé et ses conséquences graves pour les personnes détenues.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : -10 000 000 € ; Moyens pour favoriser l'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires : +10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent alerter sur le manque criant de personnel de santé en milieu pénitentiaire et ainsi un accès aux soins qui, à l’image de la population générale, est déplorable et a des conséquences graves sur la santé physique et psychiques des personnes détenues. Pour ne prendre que quelques exemples symptomatiques du manque de budget en la matière, la maison d’arrêt pour femmes de Lyon Corbas ne dispose d’un gynécologue qu’une demie journée par mois, pour 60 femmes détenues. Quant aux médecins généralistes, la même maison d’arrêt n’en dispose plus depuis le mois d’aout ; ainsi s’alternent des médecins intérimaires, quand il y en a, sans aucune constance, avec un recours à SOS médecin ou au Samu pour pallier à ces manques. Il faudrait 2 médecins ETP sur cette maison d’arrêt pour assurer un suivi minimal auprès des détenu.es. Cette situation catastrophique n’est pas une exception, loin de là, les chiffres en attestent et les association et organisations ne cessent d’alerter. Il s’agit donc d’un amendement d’appel à l’extension du budget qui sera mis dans la santé en milieu carcéral, qu’il s’agisse de santé physique ou psychique. Les personnes détenues ne devraient jamais être privés de soins; l’incarcération est une privation de liberté, et non à une privation de dignité, il est urgent de réagir. Pour ce faire les…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 10 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1456 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter sur le manque de personnel de santé dans les prisons. Cela va très mal ! Lors de ma dernière visite à la prison de Lyon-Corbas, j’ai relevé qu’il y avait un gynécologue pour soixante détenues et qu’il n’y avait plus de médecin généraliste depuis le mois d’août. Les services pénitentiaires font donc appel à des médecins intérimaires ou à SOS Médecins, ce qui empêche d’assurer un suivi continu. Il faudrait davantage de médecins généralistes et spécialistes dans les prisons. Vous me direz que tout cela dépend du ministère de la santé. »
« Ma collègue a raison de mettre l’accent sur les conditions sanitaires en milieu carcéral ; je noterai seulement que la question des déserts médicaux se pose plus largement. D’autre part, les non-réponses au questionnaire budgétaire sur lesquelles est revenu mon collègue Hetzel constituent un sujet important. J’ai été confronté au même problème en tant que rapporteure pour avis sur le programme Fonction publique : il m’a manqué un quart des réponses. Fort heureusement, en commission, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a pu nous apporter des précisions. »