Amendement n° II-1728 · ART. 35, déposé par M. Vannier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : En faveur d’un plan de titularisation des enseignants contractuels, cet amendement proposait de transférer 2 millions d’euros depuis l’enseignement privé, son auteur dénonçant le recours massif aux personnels précaires dans l’école publique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement privé du premier et du second degrés : -2 000 000 € ; Titularisation des contractuels : +2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes. Dans le premier degré, comme dans le second, la rentrée 2023 s’est traduite par un recours massif aux contractuels. Le nombre de personnels précaires à explosé pour remplacer les postes de titulaires : on compte 43 660 non-titulaires enseignants dans le secteur public en 2022, ils étaient 39 067 en 2021. C’est particulièrement flagrant dans le premier degré : en 2021 on comptait 4 511 enseignants non titulaires dans le premier degré public. Ils sont 6 987 en 2022 alors qu’ils n’étaient que 2 671 en 2017 ! Leur nombre a donc été augmenté de 260 % ou 2,6 fois depuis 2017 ! Dans le second degré public, les non titulaires étaient au nombre de 34 556 en 2021 et de 36 673 en 2022. Les non-titulaires occupent des postes pérennes : il faut ouvrir davantage de postes dans les concours de recrutement et revaloriser les salaires afin de combler les postes vacants. C’est désormais devenu un problème structurel alimentant la précarisation de ces enseignants et fragilisant l’école publique. La tenue d’un concours exceptionnel de titularisation des contractuels annoncé en août 2022 n’a pas mis fin à la précarité des personnels. Par cet amendement, nous demandons un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1728 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il prévoit l’instauration d’un plan de titularisation des contractuels de l’éducation nationale, qui sont de plus en plus nombreux. Ainsi, dans le premier degré, leur nombre a augmenté de 260 % depuis 2017 alors qu’il était extrêmement rare, il y a quelques années, de croiser des professeurs des écoles contractuels. C’est l’une des conséquences de la crise du recrutement dont nous discutons depuis le début de ce débat budgétaire. Vous comblez les manques créés par les postes vacants en augmentant le nombre de professeurs contractuels. »
« Ne vous en déplaise, le fait d’être contractuel peut relever d’un choix de la part des enseignants eux-mêmes – c’est même souvent le cas. Ce sont des options de carrière. Vous ne pouvez pas établir de distinction entre les contractuels et ceux qui ont fait un autre choix dès leur début de leur carrière professionnelle, le plus souvent à la fin de leurs études et qui ont été titularisés après avoir passé un concours. […] Ce sont des choix de vie. Respectons la liberté des uns et des autres – y compris celle des enseignants, qui n’est pas moins grande que celle de chacun. Avis défavorable. »
« Nous sommes défavorables à cette proposition tout simplement parce qu’elle est injuste. Certaines personnes passent des concours difficiles, par exemple pour devenir professeur des écoles ou pour obtenir le Capes, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, ou l’agrégation. Ils méritent d’être des professeurs titulaires car ils ont travaillé pour le devenir et ont été reconnus comme étant aptes à servir l’État – par l’État lui-même. Les contractuels, certes, servent l’État également et nous devons les respecter – je suis le premier à le faire. Cependant, leur titularisation ne serait pas juste vis-à-vis de ceux qui sont devenus titulaires grâce à un concours. »
« Le recours aux contractuels est un outil utilisé partout dans la fonction publique pour démanteler le service public. Nous voyons cette logique à l’œuvre dans la recherche, dans le milieu hospitalier et à l’école car s’il y a bien une chose que vous ne supportez pas, c’est le statut de fonctionnaire. Or, il faut bien comprendre que ce statut est protecteur non seulement pour les salariés mais aussi pour notre société et pour sa stabilité. Que se passerait-il s’il n’y avait que des contractuels ? Imaginons, par exemple, à quoi cela aboutirait dans l’éducation nationale : s’ils refusaient de renouveler leur contrat, il n’y aurait plus d’enseignants. C’est une chose qui peut nous arriver. »