L'essentiel
Amendement n° II-349, ART. 35, déposé par M. Gillet RN et 87 cosignataires
Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, destiné aux équipements culturels, sportifs et sociaux jugés insuffisants dans les territoires ultramarins, aurait été renforcé de 60 millions d’euros, selon l’auteur de l’amendement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -60 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +60 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapport récent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettait ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels (bibliothèques, salles de concert), sportifs, les services d’urgence, et les services d’action sociale. Nos compatriotes ultramarins, trop souvent et à juste titre, ont le sentiment d’être oubliés. Le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement pourrait permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2024) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement d’appel vise à augmenter de 60 millions d’euros les crédits pour les investissements en outre-mer. J’ai pris tout à l’heure l’exemple des écoles, mais il y a bien d’autres besoins en investissement. Nous vous demandons d’aller plus loin ; les territoires ultramarins le méritent. »
« Mauruuru maitai – merci beaucoup –, madame la présidente. Comme l’a dit le député Kamardine, le FEI a été abondé de 40 millions d’euros par l’amendement du Gouvernement, que nous venons de voter à l’unanimité. Cela répond à une demande qui a été formulée notamment dans le rapport pour avis présenté par notre collègue du groupe GDR-NUPES, Jiovanny William, au nom de la commission des affaires économiques, mais aussi dans un rapport publié l’an dernier par des collègues sénateurs, Georges Patient et Teva Rohfritsch, qui recommandait déjà d’abonder ce fonds dont je précise qu’il représente actuellement 5,2 % du total des aides à l’investissement public en outre-mer. »
« Monsieur Kamardine, dépensons d’abord les 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et les 8 millions de crédits de paiement ! Vous serez là l’année prochaine s’il faut aller plus loin. Monsieur Gillet, je rappelle que le Ciom a augmenté les crédits alloués aux bibliothèques par le biais de la dotation générale de décentralisation (DGD). En 2024, ils représentent 3,5 millions d’euros. Cet effort n’est peut-être pas à la hauteur des 20 millions que vous souhaitez, mais c’est un engagement tenu. »