Amendement n° II-1034 · AVANT ART. 50, déposé par M. de Courson LIOT.
L'essentiel : Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport chiffrant le coût, pour l’État, de garantir les prêts bancaires accordés aux candidats aux élections et de leur avancer 30 % du plafond de leurs dépenses de campagne.
Texte exact de l'amendement
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder sa garantie aux prêts consentis à tout candidat à une élection par des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que d’accorder une avance sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection égale à 30 % du plafond de dépenses.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent. Il est accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le rapporteur spécial est favorable à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursement forfaitaire qui existe déjà pour l’élection présidentielle où il s’élève à 200 000 € par candidat (4,75 %) du plafond des dépenses. Pour les autres élections, cette avance pourrait correspondre à 30 % du plafond par exemple. Par ailleurs, l’apport de la garantie de l’État aux banques qui acceptent de prêter aux candidats aux élections permettrait de lever un frein sur le financement des campagnes électorales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 12 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1034 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Adopté par la commission, cet amendement vise à répondre à des questions que nous nous sommes posées tout à l’heure à propos du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment lorsque nous avons discuté de la Banque de la démocratie. L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales, qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’an dernier, notre commission avait d’ailleurs adopté, à mon initiative, deux indicateurs de performances à ce sujet. »
« Nous comprenons évidemment l’intention du rapporteur spécial. Cependant, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes plutôt favorables à un système intégralement public, avec un seuil et des modalités d’accès au financement déterminés grâce à un système de parrainage citoyen, le nombre de personnes à mobiliser restant à fixer. »