L'essentiel
Amendement n° II-1435, ART. 35, déposé par M. Coulomme LFI-NUPES et 74 cosignataires
Les greffiers, dont son auteur juge le nombre très insuffisant, auraient été recrutés en plus grand nombre grâce à 400 millions d’euros transférés de l’administration pénitentiaire vers la justice judiciaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Justice judiciaire : +400 000 000 € ; Administration pénitentiaire : -400 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer des postes de greffiers supplémentaires. La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment), en lieu et place des jursites assistants et des assistants spécialisés créés à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de justice 2023-2027. Avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnel consacrées aux greffiers. Les député.es de notre groupe parlementaire LFI- NUPES estiment la nécessité d'augmentation du nombre de greffiers sur 5 ans à 20 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de greffiers à 4000 personnels supplémentaires. Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transf…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1435 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de transférer 400 millions d’euros de crédits du plan « 15 000 places de prison » – pardon : « 18 000 places » – au programme Justice judiciaire . La justice est exsangue : il serait urgent de recruter en masse des fonctionnaires, notamment des greffières et des greffiers, profession d’ailleurs toujours mobilisée au sujet des rémunérations. Quoi que vous en pensiez, les annonces que vous avez faites ne les satisfont pas. Nous prévoyons donc de créer en cinq ans 20 000 postes de greffier. »
« Nous sommes tous d’accord pour admettre la nécessité de recruter des greffiers. Néanmoins, la création de 20 000 équivalents temps plein (ETP) constitue une perspective irréaliste, en tout cas dans le délai proposé. »
« Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoyait initialement le recrutement de 1 500 greffiers ; le Sénat en a souhaité 1 800, disposition finalement retenue. Vous me pardonnerez de m’exprimer ainsi, madame la présidente, mais le budget, ce n’est pas la foire à la saucisse ! Vingt mille greffiers ! Pourquoi pas 50 000, ou 100 000 ? C’est n’importe quoi ! Le pire, c’est que vous n’avez voté pour aucune des améliorations susceptibles d’aider la justice ! […] Vous réalisez votre capsule vidéo à l’intention des greffiers de ce pays : ce n’est pas réaliste, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas même correct, voyez-vous, car cela ne repose sur rien ! »
« Monsieur le ministre, je ne vous savais pas aussi grossier : je le regrette. Vous parlez de foire à la saucisse quand j’évoque des êtres humains ? Notre proposition n’a rien d’incongru. Nous partons des besoins, et nous avons besoin de 20 000 greffières et greffiers supplémentaires, non pas cette année, mais en cinq ans. […] Nous proposons de remettre de l’humain dans la justice, et vous répondez saucisses : dans quel monde vivons-nous ? »
« Lors des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation, nous avons reçu la directrice de l’école qui, dans notre pays, forme les greffiers. Son établissement est plein ; il tourne à plein régime. […] Compte tenu du fait que les sénateurs souhaitaient 1 800 créations de postes au lieu de 1 500, nous voulions savoir s’il pourrait, en cinq ans, absorber ces 300 personnes supplémentaires. En effet, chers collègues de La France insoumise, un greffier doit être formé. […] C’est une personne qui possède une haute qualification en matière juridique. Ses fonctions requièrent notamment une parfaite… […] Évidemment, nous ne voterons pas en faveur de l’amendement. »
« Madame Taurinya, pourquoi tout opposer terme à terme ? Qu’il faille davantage de greffiers, c’est évident, mais lorsque nous proposons, pour alimenter un budget, de prélever les crédits d’un autre, c’est uniquement afin d’éviter que nos amendements soient déclarés irrecevables ; vous, vous manifestez clairement que vous prendriez sur les fonds destinés aux places de prison pour qu’il y ait moins de ces dernières, en même temps que plus de greffiers. […] Ce que vous dites est incohérent ! […] Il faut davantage des uns et des autres : l’ensauvagement de la société nécessite une justice ferme et forte qui envoie les délinquants en prison. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.