Amendement n° II-1102 · ART. 35, déposé par M. Vannier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait consacrer 900 millions d’euros à une hausse de salaire sans condition pour tous les enseignants, plutôt qu’au « pacte » réservé à ceux acceptant des tâches supplémentaires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement privé du premier et du second degrés : -900 000 000 € ; Revalorisation inconditionnelle : +900 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâches supplémentaires mais de faire profiter à tous les enseignants de la part de l’enveloppe prévue à cet effet, même si celle-ci est réduite. Une enveloppe de 900 millions d’euros est affectée à une part facultative de l’augmentation des salaires, le « pacte » enseignant. Le pouvoir d’achat des enseignants s’est considérablement érodé depuis les années 1980 et il continue de le faire. Le rattrapage des salaires doit se faire sans condition, sans alourdir une charge de travail qui est déjà conséquente. Les enseignants travaillent déjà en moyenne 43 heures par semaine. Nous proposons donc de consacrer 900 millions d’euros à une augmentation de rémunération pour tous. Cette répartition de l’enveloppe permettra une augmentation de 8,9 % en moyenne pour l’ensemble des enseignants en classe normale. En ce sens, l’inflation à hauteur de 4,9 % sera couverte et le rattrapage d’une partie du dégel pourra être mise en place. Pour les 73 % de professeurs en classe normale, cette répartition de l’enveloppe augmenterait leur rémunération nette d’en moyenne 219,17 €. Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lisette Pollet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Roger Chudeau RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1102 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâches supplémentaires. Une enveloppe de 900 millions d’euros est affectée à la part facultative de l’augmentation des salaires, c’est-à-dire au pacte enseignant. Nous proposons que cette somme soit utilisée pour augmenter sans conditions les rémunérations de tous. Il ne vous aura pas échappé – cela a été dit mais je le répète – que le pacte ne rencontre pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un vif succès chez les personnels. […] Et pour cause : la seule proposition que vous leur faites pour gagner plus, c’est de travailler plus ! Il a été question, tout à l’heure, de l’attractivité du métier d’enseignant. »
« Faites attention, cher collègue, quand vous manipulez des pourcentages. Lorsque vous dites que 25 % des enseignants sont engagés dans le pacte,… […] …vous parlez de 215 000 personnes. Ils sont 30 % à avoir signé le pacte dans les lycées professionnels, et même 56 % dans l’enseignement agricole ! Cela représente un nombre considérable d’enseignants. […] Non, je ne réponds pas à côté ! Ce que vous proposez, ce n’est pas de revaloriser tout le monde : c’est de supprimer la revalorisation des plus de 215 000 enseignants qui se sont engagés dans le pacte, donc de leur enlever 2 000, 3 000, 4 000 et parfois jusqu’à 5 000 euros par an. »
« Je veux tout de même rappeler, puisque vous ne l’avez pas fait alors que c’est essentiel, ce que nous avons dit tout à l’heure à propos des revalorisations inconditionnelles accordées à l’ensemble des enseignants, hors pacte. Tous les enseignants ont vu leur rémunération progresser depuis la réélection du Président de la République,… […] Mais si, je vous le confirme. […] Donc vous validez le fait que tout le monde a bénéficié d’une revalorisation depuis la réélection du Président de la République ? […] Il ne faut donc pas retirer ces possibilités aux enseignants. Avis défavorable. »
« Vous venez de nous faire une révélation, monsieur le ministre : le pacte ne fonctionne pas, puisque trois enseignants sur quatre – deux sur trois dans le second degré – ne l’ont pas signé. […] Pourquoi refusent-ils de le faire ? Parce qu’ils travaillent déjà beaucoup – trop, pourrions-nous dire : 43 heures de travail par semaine représentent une charge considérable, qui ne permet pas de se consacrer à de nouvelles missions. Par ailleurs, votre proposition conduira à creuser les inégalités entre les enseignants et les enseignantes. On sait en effet que les hommes effectuent davantage d’heures supplémentaires. »
« Nous ne pourrons pas voter cet amendement,… […] …parce que son adoption entraînerait, là encore, une réduction des crédits alloués à l’enseignement privé et que nous ne croyons pas, monsieur Coquerel, que la levée de gage soit sincère. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention. Je tenais à signifier à M. le ministre que nous doutons nous aussi que le pacte puisse fonctionner, non pas parce qu’il n’est pas pris d’assaut par les professeurs, mais surtout parce qu’il manque sa cible en matière de qualité du service public. Vous comptez sur le pacte pour assurer les remplacements de courte durée, mais que se passera-t-il si les volontaires viennent à manquer ? »
« Rappelons d’abord qu’il n’a jamais été question que tous les enseignants signent le pacte : un tel objectif n’a jamais été fixé. […] Simplement, alors que certains prédisaient, au début de l’année, que moins d’un enseignant sur dix y adhérerait, ce ratio avait déjà été largement dépassé quelques jours après son entrée en vigueur. Je peux d’ailleurs vous assurer que des enseignants continuent à signer le pacte. […] Il se passe donc bien des choses sur le terrain, puisque davantage de remplacements semblent être assurés. J’y vois la démonstration que le pacte est en train d’atteindre sa cible. »