L'essentiel
Amendement n° II-1449, ART. 35, déposé par Mme Garrido et 74 cosignataires
Cet amendement proposait de consacrer 40 millions d’euros, prélevés sur l’administration pénitentiaire, à l’accompagnement juridique des travailleurs de plateformes souhaitant faire requalifier leur contrat en salariat, son autrice défendant la présomption de salariat.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : -40 000 000 € ; Accès au droit et à la justice : +40 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer un accompagnement juridique pour les travailleurs des plateformes qui souhaitent faire les démarches pour être requalifiés en salariés. De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, la présomption de salariat afin que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsi mettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé, organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifie son refus d’une présomption de salariat en affirmant que les travailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de faire requalifier leur contrat de prestation en contrat de travail salarié. Or, les pa…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1449 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de cohérence vise à prévoir un accompagnement juridique pour les travailleurs des plateformes qui souhaiteraient entamer des démarches de requalification pour être reconnus comme salariés. Malgré plusieurs décisions de justice – notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation –, vous vous obstinez à refuser la présomption de salariat ; vous refusez de considérer que ces travailleurs sont en réalité des salariés déguisés, que leurs plateformes ne reconnaissent pas comme tels. Si vous ne reconnaissez pas la présomption de salariat de ces travailleurs, il faut les aider à aller en justice pour réclamer leur requalification. »
« Premièrement, l’élaboration du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs ayant conclu un contrat commercial avec elles est désormais assurée par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), qui a été créée en 2021. Deuxièmement, au printemps dernier, trois accords ont été signés, qui visent à renforcer les droits des livreurs indépendants de ces plateformes. Troisièmement, comme tous les justiciables, les travailleurs des plateformes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour leur contentieux avec les entreprises pour lesquelles ils assurent une prestation de service. Ces trois arguments ont abouti au rejet de l’amendement par la commission. »
« Il nous est difficile de comprendre pourquoi vous vous opposez à cet amendement. Le peuple a intérêt à ce que les personnes ubérisées, ces salariés déguisés, accèdent au statut de salariés effectifs. Collectivement, nous y avons tous intérêt. Ces travailleurs ont un statut de microentrepreneurs et travaillent, la plupart du temps, pour un seul donneur d’ordre ; parfois pour deux ou trois, parce qu’il est préférable d’être inscrit sur plusieurs plateformes pour obtenir des revenus suffisants. Contre l’avis du peuple tout entier, vous avez réformé notre système de retraite. Or salarier ces travailleurs est un moyen de financer celui-ci. »