Amendement n° II-1237 · ART. 35, déposé par Mme Keloua Hachi SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Près de 29,5 millions d’euros sont redirigés vers le programme « Vie de l’élève », au détriment du soutien à la politique éducative, pour renforcer selon son auteure les moyens des infirmières scolaires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +29 483 648 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -29 483 648 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commission des finances, vise à accroitre les moyens des infirmières scolaires. Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers. Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant. Si nous voulons mieux lutter contre les inégalités sociales et de santé dans les établissements scolaires, si nous souhaitons mieux accompagner nos élèves, il est important de consacrer de vrais moyens aux infirmières scolaires. Nous nous réjouissons que la commission pour avis ait adopté notre amendement augmentant de 30 millions d’euros les moyens consacrés à la médecine scolaire (qui correspond à une revalorisation de 5 % de l’action « santé scolaire »). Nous proposons une augmentation identique spécifiquement ciblée sur les infirmières scolaires. Afin de respecter les règles budgétaire…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 2 | 0 |
| Renaissance | 18 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1237 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à revaloriser de 5 % le traitement des infirmiers et infirmières scolaires. L’action des professionnels de la santé scolaire est absolument indispensable dans les établissements. Ils détectent et soignent, en particulier, les problèmes psychologiques de nos jeunes. Il faut absolument en recruter davantage. Une revalorisation de 5 %, ce n’est pas grand-chose mais nous espérons une loi pluriannuelle et une progression sur une période d’au moins trois ans. »