L'essentiel
Amendement n° II-2571, ART. 35, déposé par Mme Bassire et 11 cosignataires
Le soutien aux entreprises ultramarines fragilisées par leurs dettes sociales justifie ce transfert de 86 millions d’euros de « Conditions de vie outre-mer » vers « Emploi outre-mer », selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : +86 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : -86 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement tend à pointer du doigt le sujet sensible et d’actualité des difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants (RSI) en Outre-Mer et en particulier à La Réunion. De nombreuses entreprises ultramarines ont ainsi des dettes supérieures à leurs bénéfices, les entraînant dans une spirale économique infernale, un cercle vicieux les privant d’accès à la commande publique locale faute notamment d’être à jour de leurs obligations sociales. Afin de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, une remise gracieuse - au moins partielle - de dettes, accompagnée d’un étalement raisonnable des arriérés à payer à la CGSS, serait un signal fort du Gouvernement et de la Représentation nationale envers les indépendants des Outre-Mer. Cet amendement propose donc d’abonder de 86 Millions d’euros en AE et en CP pour ce soutien aux entreprises. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : · une diminution de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; · une augmentation de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du pr…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 20 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2571 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement ayant accepté mon amendement visant à ce qu’il remette un rapport d’évaluation sur l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement-ci soulève le sujet actuel et sensible des difficultés persistantes que rencontrent les travailleurs indépendants pour rembourser leur dette envers l’ancien régime social des indépendants (RSI), en outre-mer. À La Réunion, quelque 15 000 entreprises sont actuellement en contentieux et ne peuvent plus prétendre à la commande publique car elles ne sont pas à jour de leurs cotisations. C’est un vrai problème. »
« Je sais que le sujet vous tient à cœur. La difficulté réside dans le fait que le Gouvernement ne peut pas rembourser les caisses de sécurité sociale. Je peux prendre l’engagement de vous accompagner pour aider les entreprises concernées à trouver une solution acceptable, par exemple par le biais d’un étalement des paiements. En revanche, au nom du paritarisme, je ne peux pas intervenir directement car cette décision ne relève pas de mon champ d’action. Avis défavorable. »