L'essentiel
Amendement n° II-604, ART. 35, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le chèque alimentaire d’urgence versé aux familles les plus démunies de Mayotte aurait vu sa valeur augmentée grâce à un abondement de 4 millions d’euros, face à une inflation jugée insoutenable localement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -4 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +4 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Le coût de la vie à Mayotte dépasse largement celui de la métropole. Par ailleurs, Mayotte est le département le plus pauvre de France. 77% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté (contre 14% pour l'ensemble de la France). Alors que le niveau de vie médian est de 1700 euros pour l'ensemble de la France, il atteint 260 euros à Mayotte, où au moins 10% de la population vit avec moins d’un euro par jour. Le présent amendement propose d’augmenter la valeur nominale du « chèque alimentaire » à Mayotte, qui fait face à une inflation qui n’est plus supportable. Ce chèque alimentaire est destiné aux familles les plus démunies. Ce dispositif, mis en place en 2021 pour mémoire, a permis de débloquer 1,6 million d’euros pour Mayotte pour une durée de 3 mois sous la forme de chèques d’urgence alimentaire à destination d’environ 13 300 familles. En moyenne, ces dernières avaient reçu une aide de 40 euros par mois. Afin de pérenniser ce chèque alimentaire et d'en augmenter la valeur nominale, il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action n°03 du programme « Conditions de vie outre-mer », et de réduire d’autant, pour les besoins de la recevabilité, les crédits de l'action 01 du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 604 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement reprend celui déposé l’année dernière par nos collègues du groupe LIOT. Il vise à abonder de 4 millions d’euros la politique d’octroi de chèques alimentaires à Mayotte. On a évoqué tout à l’heure le problème de l’eau, mais nos compatriotes de Mayotte subissent à la fois, entre autres problèmes, un niveau de vie inférieur à celui de l’Hexagone et une inflation galopante. C’est un amendement de bon sens. En commission, le rapporteur spécial avait indiqué que l’amendement portait sur le mauvais programme ; nous l’avons réaffecté au bon programme, pour ne pas donner aux autres formations politiques une excuse pour ne pas le soutenir. »
« Avis défavorable : votre amendement est satisfait. À l’heure actuelle – je le dis en regardant Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine –, deux réponses sont apportées à Mayotte. Tout d’abord, depuis la fin du mois de septembre, des bouteilles d’eau sont distribuées à 51 000 personnes prioritaires : les femmes enceintes, les malades, les personnes âgées et les nouveau-nés. Cela représente 80 000 litres par jour. À compter du 20 novembre, c’est-à-dire dans précisément quatorze jours, cette distribution sera étendue à l’ensemble de la population. Tout cela est financé depuis le début du mois de septembre par l’État pour un total compris entre 83 et 85 millions d’euros. »