L'essentiel
Amendement n° II-930, APRÈS ART. 54, déposé par Mme Sas ECOLO
Les entreprises soumises au reporting extra-financier et aidées par le plan « France 2030 » devront publier chaque année, dès 2024, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour continuer à en bénéficier.
Texte exact de l'amendement
I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102‑1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1 er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à la publication d’un bilan carbone. Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250). C'est ensemble que nous façonnerons un avenir plus respectueux de notre planète ainsi, face aux enjeux climatiques qui pèsent sur notre Terre, il n'est plus acceptable de se complaire dans des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l'écologie. Bien au contraire, l'heure est largement venue pour les entreprises de montrer l'exemple et de devenir des pionniers de la transition écologique en se soumettant à des contraintes environnementales et notamment ici en publiant chaque année un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités si elles veulent bénéficier des aides publiques étatiques car l’Etat ne peut plus se permettre de subvention…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 931 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 931 vise à conditionner les aides publiques versées dans le cadre du plan France 2030 à trois engagements climatiques contraignants de la part des entreprises : la publication d’un bilan carbone, la conception d’une stratégie climat impliquant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’un plan d’investissement crédible destiné à mettre en œuvre cette stratégie. Pour nous, les subventions publiques constituent un levier d’action pour engager la transition écologique : le minimum qu’on puisse attendre d’entreprises aidées par l’État est qu’elles s’engagent dans une trajectoire de réduction des émissions. »
« Le premier vise à demander un engagement climatique contraignant aux entreprises bénéficiaires du plan France 2030 et le second leur demande la publication d’un bilan carbone, ce qui me paraît relever du bon sens – je pensais d’ailleurs que cela était obligatoire. Je suis favorable aux deux amendements. Je rappelle que les bénéficiaires du plan France 2030 incluent la Société générale, qui fait partie des cinq banques européennes finançant le plus le secteur des énergies fossiles, ou encore TotalEnergies, grand champion de la pollution, dont le mix énergétique pour 2030 est composé à 85 % d’énergies fossiles et qui continue à lancer de nouveaux projets pétroliers et gaziers. »
« Avant d’aborder le fond des amendements, je rappelle que les aides octroyées dans le cadre de France 2030 ne le sont jamais sans condition. La conformité est d’ailleurs vérifiée à plusieurs étapes de la vie d’un projet : d’abord lors de l’instruction du dossier – l’éligibilité d’un projet aux aides du plan dépend notamment de ses effets sur les plans de l’innovation, de l’environnement, de l’emploi et des territoires –, puis à chaque stade de la réalisation du projet. Ne partons donc pas du principe que les aides de France 2030 seraient inconditionnelles. J’en arrive à votre proposition visant à conditionner les aides à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre. »
« Je ne voterai pas l’amendement n o 930, mais la question s’impose à nous : comment se fait-il que des entreprises d’une taille significative – l’amendement ne s’appliquerait qu’à elles – ne publient pas leur bilan carbone, alors que la loi les y oblige ? Je souhaite savoir quels moyens l’État déploiera pour faire respecter cette obligation minimale : si nous votons une loi, c’est pour qu’elle soit appliquée, d’autant plus qu’elle touche à un enjeu fondamental ! »
« Je ne sais pas si la conditionnalité des aides de France 2030 constitue le meilleur moyen de contraindre les entreprises à s’y soumettre,… […] …car le plan vise d’autres objectifs. Toutefois, je vous demande franchement comment le Gouvernement compte faire appliquer cette obligation. »