Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN), art. 35

« C’est un amendement d’appel qui s’inscrit dans la discussion que nous venons d’avoir, puisqu’il propose des crédits à titre indicatif. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, c’est à l’État de décider quels moyens sont nécessaires pour garantir un accès à l’eau potable sur l’ensemble des territoires de la République et pour l’ensemble de nos compatriotes. En effet, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Florence Goulet – d’autres orateurs l’ont également souligné –, il est absolument inacceptable qu’en 2023, des Françaises et des Français n’aient pas accès à l’eau potable sur des territoires entiers de la République. »

« Parmi les amendements ayant trait à la question de l’eau que nous nous apprêtons à examiner, deux types peuvent être distingués : les uns, dont l’amendement que nous venons d’adopter – pour 500 millions d’euros –, concernent la rénovation des canalisations ; les autres visent à créer un plan d’aide à l’investissement en matière d’eau et ne se réduisent donc pas à la question des canalisations. »

« À vous aussi, monsieur Tanguy, j’ai envie de dire : le compte n’y est pas ! Votre amendement est totalement satisfait. Je vous ai rappelé le montant du contrat que nous avons signé en Guadeloupe il y a deux semaines : il s’élève à 317 millions d’euros. La contribution de l’État s’élève déjà à 100 millions mais elle doit encore être complétée, ce qui fait qu’en définitive, il participera à hauteur de plus de 150 millions. Votre amendement à 150 millions, s’il était adopté, ne permettrait donc pas de boucler le plan en question ! »

« J’ai bien précisé que mon amendement était un amendement d’appel. La réalisation des travaux en Guadeloupe nécessiterait au moins 2 milliards d’euros. […] Les montants que vous annoncez sont donc insuffisants. Par ailleurs, vous invoquez des prétextes pseudo-techniques pour justifier que, dans un territoire français, certains de nos concitoyens ne bénéficient pas d’un accès garanti à l’eau potable. Mon amendement vise à ce que le Gouvernement s’engage à assurer l’accès inconditionnel et certain de tous les Français à l’eau potable. Je remarque que vous refusez de vous engager en ce sens. Vous expliquez que rien n’a été fait depuis cinquante ans. »

« On peut toujours tout raconter, monsieur Tanguy. J’ai été quelque peu surpris de constater, à l’issue des travaux de la commission des finances, au cours desquels a été adopté le fameux amendement CF2718 tendant à abonder le FEI de 50 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, que Mme la présidente Le Pen avait fait sienne cette disposition en déposant un amendement similaire en séance – le n o 3384. Je suis néanmoins très heureux du soutien transpartisan qu’a reçu cette mesure : il prouve sa pertinence. Ensuite, soyez cohérent, vous qui vous targuez de l’être ! »

« Je remercie le ministre délégué pour les précisions qu’il a apportées. Nous craignions en effet que le Gouvernement considère que l’adoption de son amendement n o 4149 visant à renforcer le FEI suffirait à résoudre l’ensemble des problèmes mentionnés dans son exposé sommaire – eau, déchets, sargasses, écoles. Je me réjouis donc de l’entendre rappeler que le FEI n’est pas le seul fonds mobilisable pour traiter ces thématiques. […] Ensuite, collègues du Rassemblement national, vous avez constaté en commission des finances que la contrainte budgétaire imposée par le Gouvernement – en fonction de sa volonté de lever ou non le gage – nous oblige à rester raisonnables quant aux crédits que nous so… »