Amendement n° II-3331 · ART. 35, déposé par M. Gillet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Face à la hausse des prix des billets d’avion, M. Gillet proposait de consacrer 11 millions d’euros supplémentaires à la « continuité territoriale », qui aide les habitants des outre-mer à se déplacer vers l’Hexagone.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -11 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +11 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le contexte de la lutte contre l'inflation hors de contrôle des prix du transport aérien, il est indispensable d'augmenter les crédits alloués à la continuité territoriale. Ainsi, afin d'améliorer la continuité territoriale dans les outre-mer, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 7 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3331 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’explosion des prix des billets d’avion est un sujet d’importance majeure pour les territoires ultramarins. Du fait de leur isolement géographique et de la nécessité de se rendre dans l’Hexagone, nos compatriotes subissent des prix déraisonnables. Sur un an, la hausse des prix est de 39,9 %, une hausse subie en premier lieu par les destinations antillaises. Une augmentation de 57 % par rapport à l’année précédente a même été enregistrée en mars 2023 sur l’axe reliant les Antilles à Paris. En septembre dernier, nous avons constaté une hausse des tarifs de 10 % en moyenne au départ des outre-mer. La Guyane n’est pas épargnée, car les prix ont augmenté de 7,6 %. »
« Monsieur Gillet, je vous rappelle que nous consacrons 35 % de crédits supplémentaires à la continuité territoriale par rapport au budget pour 2023. Nous ne vous suivrons pas pour ajouter 11 millions d’euros à la somme prévue, qui porteraient cette augmentation à 50 %. Je profite de cette intervention pour faire une annonce : dès les vacances de Noël, les étudiants rattachés à un foyer dont le quotient familial est inférieur à la somme prévue verront leur voyage pris en charge à 100 %. La mesure que nous avons votée dans ce budget sera applicable dans moins de deux mois. Cela montre bien que le Gouvernement s’occupe d’eux au titre de la continuité territoriale. »