L'essentiel
Amendement n° II-1204, ART. 35, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES et 74 cosignataires
Un programme de soutien exceptionnel de 910 millions d’euros à l’agriculture biologique aurait été créé par cet amendement, financé par la baisse d’autres crédits agricoles, son autrice alertant sur la crise que traverse la filière bio.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : -488 000 000 € ; Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) : -422 000 000 € ; « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique » : +910 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite créer un programme de soutien exceptionnel de 910 millions d'euros en faveur de l’agriculture biologique qui traverse actuellement une crise profonde. L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide ou engrais de synthèse, ni aucun OGM, ou aucune cage en élevage ne soit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais en bio). Malgré cela, et comme le précise un rapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellement l’agriculture biologique. Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant engendrant une perte de confiance, la croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observées dans certaines filières. Des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des dé-référencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1204 en séance (Projet de loi finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’agriculture biologique connaît une crise sans précédent, le secteur devant faire face aussi bien à l’inflation des prix alimentaires qu’à la multiplication des labels moins-disants en matière environnementale. La croissance de la consommation de produits bio ralentit et l’action de l’État n’est pas à la hauteur des enjeux. L’agriculture biologique est pourtant le seul mode de production garantissant qu’aucun pesticide, aucun engrais de synthèse et aucun organisme génétiquement modifié (OGM) n’est utilisé. »
« La commission souhaiterait faire appel à votre sérieux budgétaire, madame Hignet, car il s’agit tout de même d’un amendement à 910 millions d’euros, soit 25 % du budget du ministère de l’agriculture. Si vous compensez pour partie cette somme en diminuant les crédits relatifs aux TODE – nous savons que ces exonérations ne vous plaisent pas –, j’aimerais savoir de quelles autres politiques vous proposez de réduire les dépenses. Par ailleurs, vous connaissez mon engagement résolu en faveur de la filière bio. M. »
« Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, madame Hignet, le bio traverse effectivement une crise – qui pourrait d’ailleurs être qualifiée de crise de croissance, étant donné que la production n’est plus à l’échelle de la consommation. C’est particulièrement le cas dans le contexte inflationniste que nous connaissons, même si la baisse de la consommation avait commencé avant. Il y a donc un enjeu global de positionnement et donc de communication, car le meilleur moyen de soutenir la filière est de retrouver le chemin de la consommation. Nous serons plusieurs à le dire, y compris sur vos bancs : nous avons besoin que la grande distribution joue le jeu. »
« Le sérieux de cette proposition budgétaire est à la hauteur du sérieux de la crise du bio, monsieur le ministre. Le nombre de conversions connaît une chute de 30 % d’une année sur l’autre, et comme vous le savez, les déconversions sont même très nombreuses. Vous dites que notre proposition n’est pas sérieuse, mais je rappelle que 1 milliard d’euros ont été débloqués – à juste titre – lors de la grippe aviaire afin de soutenir le secteur avicole. Pourquoi ne serait-ce pas possible pour le bio ? Ayons conscience que le prix du lait est actuellement le même qu’il soit issu de l’agriculture biologique ou conventionnelle ! »
« Cet amendement ouvre le débat sur le bio et vise à soutenir l’amont, c’est-à-dire les producteurs. À mon tour, je tiens à vous interpeller sur ce sujet, monsieur le ministre, car au train où vont les choses, nous sommes en droit de nous demander si dans cinq ans, il y aura encore des agriculteurs bio en France. Vous avez donné un avis défavorable à cet amendement. »
« Je souhaite revenir sur la question des crédits supplémentaires pouvant être ajoutés lors d’une discussion budgétaire. Je suis en train de chercher la référence exacte, mais je me rappelle très bien d’une longue discussion, lors de l’examen d’une mission budgétaire, un soir, à l’issue de laquelle nous avions adopté – sauf erreur de ma part – un amendement à 3 milliards d’euros. Il correspondait à des annonces faites par Emmanuel Macron à Marseille pour répondre aux problèmes dramatiques de logement que nous connaissons. Je vous communiquerai l’amendement auquel je fais référence, mais alors que les sommes engagées étaient très élevées, son adoption n’avait posé aucun problème. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.