Amendement n° II-182 · ART. 35, déposé par M. Chudeau RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Trois milliards d’euros auraient été transférés du budget de l’enseignement secondaire public vers le premier degré, afin de mieux financer la maîtrise des savoirs fondamentaux à l’école primaire, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement scolaire public du premier degré : +3 000 000 000 € ; Enseignement scolaire public du second degré : -3 000 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichent leur volonté de donner la priorité aux « fondamentaux ». Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle : le Ministre de l’Éducation nationale a appelé à un « choc des savoirs ». Il serait légitime que cet objectif se traduise par un effort budgétaire particulier en faveur de l’enseignement primaire. Or, l’enseignement secondaire public continue de bénéficier de dotations très supérieures à celle de l’enseignement primaire public. Cette distorsion dans l’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 sur le coût du lycée, la Cour des comptes a montré deux choses : non seulement le lycée coûte plus cher en France que dans les autres pays de l’OCDE (l’écart est estimé à 38 %), mais la différence de coût entre lycéens et élèves de l’école primaire est nettement plus prononcée en France. Le coût d’un élève du premier degré en 2020 est de 6980 euros, alors qu’un élève du second degré coûte 9850 euros. Par cet amendement, il s’agit de remédier à ce déséquilibre et de donner à l’enseignement élémentaire les moyens d’atteindre les objectifs que lui fixe la nation, à savoir la maîtrise des fondamentaux à l’issue de leur scolarité primaire. Cet amendement propose de transférer 3 milliards d’euros en titre 2 en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 01 « Enseign…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 25 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 182 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le différentiel entre le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré et le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré est de 14 milliards d’euros. Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichent leur volonté de donner la priorité aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’école primaire. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle, puisque Gabriel Attal a appelé à un « choc des savoirs ». Il serait légitime que cet objectif se traduise par un effort budgétaire particulier en faveur de l’enseignement primaire. »
« Avis défavorable. Du fait de la nature des enseignements, la structuration des programmes n’a rien à voir entre le premier et le second degré, et vous le savez bien. De plus, le programme 230 Vie de l’élève finance de nombreuses actions dans le premier degré. On ne peut pas comparer comme vous le faites le montant de la dépense par élève dans le premier et dans le second degré et en tirer la conclusion que les élèves du premier degré sont moins bien lotis. Encore une fois, la différence entre les deux est structurelle et n’a rien à voir avec les différences de niveau. »
« Depuis 2017, nous avons beaucoup renforcé notre investissement dans le premier degré. Nous sommes passés d’environ 7 000 euros par élève en 2017 à un peu plus de 8 000 euros actuellement, entre autres parce que nous avons créé 11 000 postes pour faire baisser le taux d’encadrement. Il était un peu au-dessus de 23 élèves par classe en 2017, contre environ 21 élèves actuellement. Nous avons également lancé une dynamique forte de formation des enseignants avec le plan mathématiques, le plan français et, désormais, le plan maternelle. »
« Votre amendement, monsieur Chudeau, fait partie de ceux qui démontrent votre connivence de pensée avec les macronistes. Vous vous épanouissez dès qu’il s’agit de mettre plus d’argent dans les services publics ou de lever le gage, car nous sommes parfois contraints de déplacer des millions… […] En effet, des milliards d’un endroit à un autre. En réalité, avec les 20 milliards de recettes supplémentaires que nous avons fait adopter dans la première partie du PLF, notamment en taxant les superdividendes, nous aurions les moyens de renforcer le service public de l’éducation. »
« S’il y a convergence, ce sera entre LFI et Renaissance, qui voteront ensemble pour repousser mon amendement. Vous êtes les supplétifs de Renaissance, tout le monde le sait. Cela ne me surprend pas. […] Tout à fait, vous avez fait élire monsieur Macron ; cela vous fait rire, pas moi. […] Certes, monsieur le ministre, vous avez engagé des concertations, mais cela fait six ans que vous êtes au pouvoir – je ne parle pas de votre présence rue de Grenelle –, et l’école fondamentale reste le parent pauvre de l’enseignement scolaire. Je le regrette. Il faudra bien, tôt ou tard, aborder cette question de manière plus directe, plus politique et plus professionnelle, si je puis dire. »