L'essentiel
Amendement n° II-1822, ART. 35, déposé par Mme Roullaud RN
Cet amendement proposait de porter à 42,20 euros l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, en transférant 100 millions d’euros de l’administration de la justice vers l’accès au droit.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès au droit et à la justice : +100 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, 100 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n°04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cet amendement vise, en premier lieu, à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle en le portant à 42,20 euros minimum. En tant qu’acteurs « clé » de notre système judiciaire, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, de bénéficier d’une défense. Elle doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s’il avait pu s’octroyer les services d’un avocat rémunéré par le client. Or le budget consacré à l’aide juridictionnelle est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Il peut arriver que sur certains dossiers, l'avocat travaille à perte en raison notamment du faible taux de l’unité de valeur qui rémunère insuffisamment son travail et ses frais. Cette situation n’est pas tolérable si l’on veut conserver une certaine qualité dans la défense de l’avocat qui travaille au titre de l’aide juridictionnelle. C’est un…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1822 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à augmenter de 100 millions d’euros le budget de l’AJ pour atteindre deux objectifs. Le premier consiste à revaloriser le montant de l’unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s’engagent pleinement dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L’AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services. Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s’il avait pu rémunérer lui-même les services d’un avocat. »
« Si le montant proposé n’est pas le même – puisqu’il s’agit, en l’espèce, de 100 millions d’euros –, l’amendement n o 1822 est, dans son esprit, identique au précédent. Il n’a pas été examiné par la commission, mais mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées un peu plus tôt. »
« Madame la députée Roullaud, je suis défavorable à votre amendement. J’en comprends évidemment l’objectif, mais je rappelle que le montant de l’UV, qui permet de calculer la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, a été réévalué à quatre reprises : en 2016, 2017, 2021 et 2022. Il a été ainsi porté de 22,50 euros à 36 euros, soit une hausse de 60 %. Quant au budget de l’aide juridictionnelle, il a bénéficié d’une hausse de 80 %, passant de 364 millions d’euros en 2017 à 657 millions en 2024, soit près de 300 millions supplémentaires. Je suis donc défavorable à cet amendement, comme je serai défavorable aux amendements analogues à celui-ci. »