Amendement de Mme Bassire, art. 35

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès au droit et à la justice : +17 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -17 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Cet amendement de repli vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate en Outre-Mer du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40€ et le rattrapag…