Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer un article dans le code général de la fonction publique, obligeant les agents en grève à assurer l'organisation des services de navigation aérienne en cas de préavis de grève. Il prévoit que la réduction du trafic doit être proportionnelle à l'ampleur du mouvement social, en s'appuyant sur les conditions d'annonce de grève définies par le code du travail. L'objectif est de garantir une continuité partielle des services aériens, tout en alignant la mesure prise sur l'étendue de la grève.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 29 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabienne Colboc RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Quentin Bataillon RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons cet après-midi un second texte important. Nous nous élevons un peu, car il concerne l’organisation de la navigation aérienne, plus particulièrement celle du contrôle aérien en cas de mouvement social. »
« La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d’hier. »
« Lors de l’examen en commission de ce texte, nous avons pu entendre un collègue macroniste nous enjoindre de ne pas céder à la confusion – parce que selon lui, figurez-vous, les acquis sociaux en France étaient principalement issus des élections, non de la grève. »
« Sans aucune surprise, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, pour deux raisons toutes simples : au mieux, elle est fondée sur un mensonge ; au pire, sur une ignorance. Non, nous ne remettons pas en cause le droit de grève. »
« Je remercie le groupe Écologiste d’avoir déposé cette motion de rejet préalable… Pardonnez-moi, je voulais parler du groupe Socialistes. J’aurais aimé déposer cette motion à leur place… »
« Casser le droit de grève du secteur aérien pour se plier aux exigences des grandes compagnies internationales : voilà le nouveau cadeau de la droite et de l’extrême droite aux pollueurs honorables que sont pour vous les compagnies aériennes ! »
« Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. »
« Pardon ! Il ne votera pas cette motion de rejet qui est idéologique et pas du tout raisonnable. Il ne s’agit pas de contester le droit de grève, bien sûr, mais d’assurer aussi la liberté de circulation qui est inscrite dans notre Constitution. »
« Sans surprise, la gauche, comme d’habitude, défend le droit à la paresse. Nous, nous défendons, chers collègues de gauche, le droit des familles à rejoindre leurs proches pendant les vacances sans pâtir de l’annulation de leur vol. Nous défendons aussi la liberté de circulation. »
« Débutons par un constat : la France est le pays le plus survolé d’Europe. De cette position géographique découle une nécessité, celle de garantir un contrôle aérien efficace. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 13 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1701 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Oblige les agents de contrôle, d'information et d'alerte dont l'absence affecte directement les vols à déclarer, sous secret professionnel, leur grève l'avant-veille, à peine de sanction disciplinaire. 157 com. / 8 séance
Oblige les agents de contrôle, d'information et d'alerte dont l'absence affecte directement les vols à déclarer, sous secret professionnel, leur grève l'avant-veille, à peine de sanction disciplinaire.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.