Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 15 novembre 2023 · adopté · 85 pour, 30 contreTexte promulgué le 28 décembre 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 15 novembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social, par 85 voix contre 30, aucune abstention.
Le texte tient en un article unique et en une obligation nouvelle. Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte, et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, doit informer l'autorité administrative de son intention d'y participer, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.
L'agent qui s'est déclaré puis renonce doit également le signaler, au plus tard à dix-huit heures l'avant-veille. Cette information n'est pas exigée lorsque la grève n'a finalement pas lieu, ni lorsque la reprise du service suit la fin de la grève.
Le partage est celui d'un vote social classique : Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates et Horizons votent pour ; La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Le groupe LIOT se partage, une voix pour et une contre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 novembre 2023 : 85 voix pour, 30 contre. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 15 novembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 85 pour · 30 contre Adopté
- 15 novembre 2023 la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 43 pour · 98 contre · 1 abst. Rejeté
- 15 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 34 pour · 69 contre · 2 abst. Rejeté
- 15 novembre 2023 l'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 40 pour · 77 contre Rejeté
- 15 novembre 2023 l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 75 pour · 41 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’obligation de déclaration individuelle que l’article unique vise à instaurer en soutenant qu’elle rendra le droit de grève plus effectif : « cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit de grève ». En l’absence de préavis individuel, explique-t-il, l’administration réquisitionne systématiquement des contrôleurs : « Si le texte est adopté, les réquisitions seront strictement proportionnées aux besoins ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable du groupe Socialistes et apparentés en faisant valoir que l’obligation de déclaration préalable s’ajouterait au service minimum auquel les contrôleurs aériens sont assujettis : « cette nouvelle obligation mettra les contrôleurs aériens à la merci de l’autorité administrative, laquelle, sachant désormais qui sont les futurs grévistes, pourra les réquisitionner en priorité ».
Ont voté contre, soit les quatre groupes de gauche.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social. Le texte cherche à établir un lien entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic aérien. Le vote, survenu le 15 novembre 2023, a été approuvé par 85 députés contre 30. Les groupes RE, RN, LR et DEM se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES et SOC s'y sont opposés. Le scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à une meilleure gestion des perturbations aériennes et ceux qui ont exprimé des réserves sur cette proposition.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Oblige les agents de contrôle, d'information et d'alerte dont l'absence affecte directement les vols à déclarer, sous secret professionnel, leur grève l'avant-veille, à peine de sanction disciplinaire. Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-5-1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information d e vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informe, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, l’autorité administrative de son intention d’y participer. « L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l’autorité administrative au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ni lorsqu e la prise du service est consécutive à la fin de la grève. « Sur la base de ces informations, l’autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d’assurer les missions définies à l’article L. 114-4 du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d’administration compétent. Dans le cas où l’autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l’article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d’autorité ne sont plus soumis à l’obligation de demeurer en fonction. « Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l’heure du début de la grève envisagée mentionnée à l’article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève. « Les informations issues des déclarations individu elles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l ’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible d es peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, d e façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
27 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 19 Rejetés
- 1 Non défendus
- 3 Retirés
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article UNIQUE 15 amendements
- n° CD1 M. Thomas Portes LFI-NUPES Rejeté
- n° 2 M. Thomas Portes LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CD5 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 5 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté scrutin public
- n° CD6 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° CD7 M. Antoine Villedieu RN Retiré
- n° 7 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 8 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté
- n° 9 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté
- n° CD10 M. Bertrand Petit SOC Rejeté
- n° 10 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté
- n° 11 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté
- n° CD12 M. Bertrand Petit SOC Rejeté
- n° 13 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Non défendu
- n° CD14 M. Pierre Vatin LR Rejeté
Après l'article UNIQUE 10 amendements
- n° 1 M. Nicolas Ray LR Rejeté
- n° CD2 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 4 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD8 M. Nicolas Ray LR Rejeté
- n° CD9 Auteur·rice non identifié·e SOC Retiré
- n° CD11 M. Bertrand Petit SOC Retiré
- n° 12 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté
- n° CD13 M. Pierre Vatin LR Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 15 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 34 pour · 69 contre Rejeté
- 15 novembre 2023 l'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). 40 pour · 77 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1289 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)