Amendement n° CD6 de Mme Lisa Belluco à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des vols » les mots : « des seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114-4 ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève. En effet, l’article L114-4 du code général de la fonction publique définit précisément quels sont les services de navigation aérienne qui doivent être assurés, malgré les mouvements sociaux. Il ne s’agit que d’une partie très réduite des vols. Or, la rédaction du 2e aliné… (extrait)