Amendement n° 10 de M. Bertrand Petit à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article unique de cette proposition de loi qui vise uniquement à restreindre le droit de grève des agents sans rechercher de solutions alternatives. la définition du service minimum, qui constitue une restriction du droit de grève, est jugée obsolète par toutes les organisations syndicales. La définition date d’un décret de 1985… Aussi,… (extrait)