Amendement n° CD7 de M. Antoine Villedieu à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Peut être contractuellement considéré comme ayant participé à la journée de grève l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à y participer ou de reprendre le service. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la sanction disciplinaire dont le critère de répétition est assez flou par une mesure plus incitative et non disciplinaire.