Amendement n° 13 de M. Hubert Wulfranc à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les contrôleurs aériens sont aujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sont en revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leur missions, au service minimum et peuvent à ce titre être réquisitionnés. En imposant aux contrôleurs aériens une obligation de déclaration préalable de l’intention de faire grève, le présent texte propose un dispositif inédit dans notre… (extrait)