Rejeté.
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique. Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites". Cette proposition de loi aura pour conséque… (extrait)