Amendement n° 11 de M. Bertrand Petit à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « vols », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 114-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance. L’article L. 114-4 du code général de la fonction publique précise parfaitement les services de la navigation aérienne qui doivent être assurés en toute circonstance, à savoir : - La continuité de l’action gouvernementa… (extrait)