Amendement n° CD10 de M. Bertrand Petit à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte au sein des aéroports . Le droit de grève est reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a valeur constitutionnelle. Le législateur doit donc avoi… (extrait)